Décret N° 64-129 du 11 mai 1964 (29 dont hijja 1383), fixant les conditions d'acquisition et d'aliénation d'immeubles par l'Office des Terres Domaniales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 61-15 du 30 septembre 1961 (20 fahia 11 1381), portant création d'un Office des Terres Domaniales, relatif par la loi N° 61-58 du 1er décembre 1961 (23 journalu 11 1381), tel qu'il a été modifié par la loi N° 62-2 du 9 janvier 1962 (3 chaubane 1381) et notamment ses articles 3, 6 et 21.

Vu la loi N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), relative à la coopération dans le secteur agricole;

Vu le décret du 4 juin 1957 (6 dont lauda 1376), relatif aux opérations immobilières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, à la Justice, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sous réserve de l'approbation de son Conseil d'Administration, l'Office des Terres Domaniales, est autorisé à acquérir tous immeubles nécessaires à son activité.

ART. 2. — Sous réserve de l'approbation de son Conseil d'Administration, l'Office des Terres Domaniales, est autorisé à aliéner dans les conditions ci-après les immeubles devenus sa propriété.

ART. 3. — L'aliénation des immeubles ruraux est effectuée :

1°) par priorité aux différentes catégories de coopératives agricoles de production, constituées conformément à la loi susvisée N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383) et dans les conditions prévues par l'article 4 ci-après;

2°) aux collectivités publiques régionales ou locales pour la réalisation de leur plan d'aménagement, dans les conditions définies aux articles 4 et 6 ci-après;

3°) aux particuliers dans les conditions fixées aux articles 4 et suivants du présent décret.

ART. 4. — Au 1er octobre de chaque année, l'Office des Terres Domaniales communique aux Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture la liste des immeubles ruraux dont il est propriétaire. Dans les trois mois qui suivent, les Secrétaires d'Etat susvisés arrêtent, en commun accord, la liste des immeubles ruraux réservés en priorité aux coopératives agricoles de production par application des dispositions de l'article 3, alinéa 1er ci-dessus, ainsi que la liste des propriétés rurales destinées à être mises à la disposition des coopératives agricoles de production, pour la réalisation des programmes de l'année considérée.

Compte tenu des listes arrêtées dans les conditions de l'alinéa précédent, les Gouverneurs intéressés établissent la liste des immeubles ruraux pouvant être affectés aux collectivités publiques locales ou régionales, ainsi que celle des immeubles ruraux devant être vendus aux particuliers. Ces dernières listes sont communiquées pour approbation aux Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Les listes des propriétés rurales devant faire l'objet d'aliénation et arrêtées dans les conditions ci-dessus sont transmises à l'Office des Terres Domaniales, pour exécution.

ART. 5. — La liste des particuliers agréés à l'achat des immeubles objet de l'alinéa 2 de l'article 4 ci-dessus est établie par le Gouverneur dans la circonscription duquel se trouve l'immeuble à vendre. Cette liste est ensuite adressée, après approbation des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture, à l'Office des Terres Domaniales aux fins d'établissement des contrats.

ART. 6. — L'aliénation au profit des particuliers s'effectue sur la base de l'estimation de la valeur de l'immeuble rural fixé par l'Office des Terres Domaniales après avis du Service des Domaines au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.

L'aliénation des immeubles ruraux au profit des collectivités publiques locales ou régionales s'effectue dans les mêmes conditions moyennant un prix symbolique.

ART. 7. — Le montant des ventes peut être acquitté, soit au comptant, soit par annuités. Ces annuités ne peuvent en aucun cas dépasser le nombre de dix pour les terres irriguées ou comptantées d'arbres en plein production et le nombre de vingt pour les terres nues ou comptantées de vieilles plantations non économiquement productives.

ART. 8. — Tout acquéreur doit verser à la signature du contrat de vente, soit la totalité du prix, si la vente est au comptant, soit le premier terme en cas de paiement échelonné.

Dans les deux cas les sommes versées sont majorées des frais de vente de timbre et d'enregistrement. Ces frais doivent être versés préalablement à l'établissement du contrat de vente et à la mise en possession.

Le paiement par anticipation, d'une ou de plusieurs annuités donne lieu au profit de l'acquéreur, à une réduction de 10 % sur le montant de ces annuités.

A défaut de paiement d'un terme échu, et un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée l'acquéreur est tenu de payer les termes restants qui deviennent immédiatement exigibles. En cas de non paiement le contrat de vente est résilié de plein droit.

ART. 9. — Tout acquéreur est tenu sous peine de déchéance prononcée par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture de se conformer aux conditions d'exploitation directe et de mise en valeur prévues au cahier des charges établi par les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture et dont le modèle est annexé au présent décret.

Ce cahier des charges est mis à la disposition des acquéreurs éventuels aux sièges des Directions Régionales de l'Office des Terres Domaniales et de toutes les Délégations des Gouvernorats intéressés.

ART. 10. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à l'Intérieur, à la Justice, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 mai 1964 (29 dont hijja 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CAHIER DES CHARGES

fixant les conditions et obligations
imposées aux acquéreurs d'immeubles ruraux
à aliéner par l'Office des Terres Domaniales

Application des dispositions de l'article 9
du décret N° 64-129 du 11 mai 1964 (29 dont hijja 1383)

ARTICLE PREMIER. — L'acquéreur d'un immeuble rural aliéné par l'Office des Terres Domaniales reconnaît avoir visité le dit immeuble, en connaître parfaitement les limites

tes et l'accepter dans l'état où il se trouve au moment de l'aliénation, sans pouvoir prétendre à aucune garantie de mesure, consistance matérielle ou valeur, ni à aucune diminution du prix pour dégradation ou erreur dans la désignation ou encore pour vice caché.

ART. 2. — L'échéance de paiement des annuités résultant de l'aliénation de l'immeuble rural par l'Office des Terres Domaniales est fixée au 1er janvier de chaque année.

Les versements seront effectués en espèces à la caisse de l'Office des Terres Domaniales ou aux caisses des Directions régionales du dit Office.

ART. 3. — En cas de vente par annuités, une hypothèque de premier rang est réservée au profit de l'Office des Terres Domaniales, pour sûreté du montant du solde du prix de vente. Le Conservateur de la Propriété Foncière est notamment requis de procéder à l'inscription de cette hypothèque ainsi que de la clause de déchéance résultant de l'article 9 du décret N° 64-129 du 11 mai 1964 (29 dont hijja 1383), dans le cas où l'immeuble mis à la vente est immatriculé.

ART. 4. — Tout acquéreur est tenu, sous peine de déchéance :

1°) d'exploiter directement l'immeuble rural acquis pendant vingt ans, s'il s'agit de terres nues ou comptantées de vieilles plantations non économiquement productives ou pendant dix ans, s'il s'agit de terres comptantées ou irriguées. Cette obligation s'applique également aux acquéreurs qui payent le prix de leur lot au comptant;

2°) de se conformer aux conseils des organes de vulgarisation du Secrétariat d'État à l'Agriculture;

3°) d'adhérer aux Associations de Développement Agricole, aux Associations d'Intérêt Collectif ou aux Coopératives Agricoles, existants ou à créer, qui ont pour objet l'amélioration de la production agricole, dans la zone dans laquelle se trouve l'exploitation;

4°) d'exploiter le sol dans les conditions rationnelles, tenant compte de la vocation des terres et des possibilités d'écoulement des produits;

5°) d'assurer la mise en valeur éventuelle du lot acquis dans le but d'augmenter son potentiel de production économique;

6°) de ne pas aliéner l'immeuble acquis pendant les périodes prévues à l'alinéa 1er du présent article, et ce, sans l'autorisation préalable et écrite du Secrétaire d'État à l'Agriculture, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.

ART. 5. — L'acheteur qui a payé intégralement le montant de son acquisition et les charges y afférentes, a la faculté de céder son lot après l'expiration d'une période de cinq ans, à compter de la date de la signature du contrat de vente. Toutefois, cette cession ne peut intervenir sans l'autorisation prévue par le décret du 4 juin 1957 (6 dont kxada 1376) et celle écrite du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Dans ce cas, le nouvel acquéreur sera soumis aux conditions d'exploitation directe et de mise en valeur prévues par l'article 4 ci-dessus.

ART. 6. — En cas d'inobservation des clauses prévues à l'article 4 ci-dessus, l'acquéreur peut être déchu de ses droits. Cette mesure intervient un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée et demeurée sans suite.

ART. 7. — L'acquéreur déchu ou dont le contrat est résilié par application des articles 8 et 9 du décret N° 64-129 du 11 mai 1964 (29 dont hijja 1383), n'aura droit qu'au remboursement des impenses effectuées par lui, après sa prise de possession de l'immeuble vendu. Seront déduites de impenses les annuités impayées et dûes par l'acquéreur jusqu'à la date de sa déchéance ou de la résiliation du contrat ainsi que les intérêts à 2 % sur la partie du prix non acquittée. Les annuités déjà versées restent acquises à l'Office des Terres Domaniales, à titre de loyer.

En cas de paiement au comptant ou par anticipation l'acquéreur déchu aura droit en plus au remboursement des sommes versées par lui, sous déduction des frais et intérêts à cinq pour cent de la partie du prix acquittée. L'Office des Terres Domaniales retient également sur les sommes versées, l'indemnité qui lui est dûe à titre de location de la propriété, à raison de cinq pour cent du prix de vente pour chaque année d'occupation.

ART. 8. — Les impenses visées à l'article précédent seront estimées, soit par entente amiable, soit par un expert désigné par le Tribunal compétent. Les deux parties sont tenues d'accepter l'estimation du dit expert.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DES COMPTES

Certifié conforme aux écritures :
Pr. le Gouverneur :
Le Directeur Général,
ALI ZOUAOUI

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être intérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

SOCIETE FRANCO TUNISIENNE DE RAFFINAGE ET DE SAVONNERIE

Société Anonyme au capital de 170,000 Dinars
Siège Social : Mégrine
Route de Tunis, à Sousse Km 5,800

CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Les actionnaires de la Société Franco Tunisienne de Raffinage et de Savonnerie sont convoqués en Assemblée Générale Annuelle pour le mercredi trois juin 1964, à dix heures au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Société pendant l'exercice 1963;
2°) Rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution du mandat à lui conféré pendant ledit exercice;
3°) Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 rendu applicable en Tunisie par le décret du 6 janvier 1955;
4°) Approbation du bilan et des comptes, quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes;
5°) Affectation des bénéfices;
6°) Élection d'un Administrateur;
7°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° 619

LA CENTRALE IMMOBILIERE DE L'AVENUE

Société Anonyme au capital de 200,000 Dinars
Siège Social :
2, Rue Hannon—TUNIS

CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les actionnaires de la Société Anonyme dite « La Centrale Immobilière De l'Avenue », au capital de 200,000 Dinars, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à Paris, 12, rue Adolphe Yvon (16°) le lundi 1er juin 1964 à 17 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Société au cours de l'exercice 1963
2°) Rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution du mandat à lui conféré pendant ledit exercice;
3°) Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles 40 de la loi du 24 juillet 1867 et 78 du Code de Commerce Tunisien et autorisées par le Conseil d'Administration au cours du même exercice;
4°) Approbation du bilan des comptes, quitus aux Administrateurs;
5°) Questions diverses;

Les titulaires d'actions nominatives sont admis à l'Assemblée sur simple justification de leur identité;

Les propriétaires d'actions au porteur doivent pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée Générale, déposer au Siège Social cinq jours avant cette Assemblée, soit leurs titres, soit les récépisés en constatant les dépôts dans une maison de Banque.

Le Conseil d'Administration

N° 620

COMPAGNIE COMMERCIALE NORD AFRICAINE

Société Anonyme au capital de 10,000 Dinars
Siège Social :
2, Rue Hannon TUNIS

CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les actionnaires de la Société Anonyme dite « Compagnie Commerciale Nord-Africaine », au capital de 10,000 Dinars, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à Paris, 12, rue Adolphe Yvon (16°) le lundi 1er juin 1964 à 15 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Société au cours de l'exercice 1963.
2°) Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution du mandat à lui conféré pendant ledit exercice.
3°) Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles 40 de la loi du 24 juillet 1867 et 78 du Code de Commerce Tunisien et autorisées par le Conseil d'Administration au cours du même exercice;
4°) Approbation du bilan et des comptes, quitus aux Administrateurs;
5°) Questions diverses;

Les titulaires d'actions nominatives sont admis à l'Assemblée sur simple justification de leur identité;

Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée Générale, déposer au Siège Social cinq jours avant cette Assemblée, soit leurs titres, soit les récépisés en constatant les dépôts dans une maison de Banque.

Le Conseil d'Administration

N° 621

COMPAGNIE MARCHANDE DE TUNISIE

Société Anonyme au capital de 10,000 Dinars
Siège Social :
2, Rue Hannon—TUNIS

CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les actionnaires de la Société Anonyme dite « Compagnie Marchande de Tunisie », au capital de 10,000 Dinars sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à Paris, 12, rue Adolphe Yvon (16°) le lundi 1er juin 1964 à 14 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Société au cours de l'exercice 1963;
2°) Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution du mandat à lui conféré pendant ledit exercice;
3°) Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les Conventions visées aux articles 40 de la loi du 24 juillet 1867 et 78 du Code de Commerce Tunisien et autorisées par le Conseil d'Administration au cours du même exercice;
4°) Approbation du bilan et des comptes, quitus aux Administrateurs;
5°) Questions diverses;

Les titulaires d'actions nominatives sont admis à l'Assemblée sur simple justification de leur identité;

Les propriétaires d'actions au porteur doivent pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée Générale, déposer au siège social cinq jours avant cette Assemblée, soit leurs titres, soit les récépisés en constatant les dépôts dans une maison de Banque.

Le Conseil d'Administration

N° 622

SOCIETE IMMOBILIERE DANISA

Société Anonyme au capital de 100,000 Dinars
Siège Social :
2, Rue Hannon—TUNIS

CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les actionnaires de la Société Anonyme dite « Société Immobilière DANISA » au capital de 100,000 Dinars, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à Paris, 12, rue Adolphe Yvon (16°) le lundi 1er juin 1964 à 16 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du suivant :

1°) Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Société au cours de l'exercice 1963;
2°) Rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution du mandat à lui conféré pendant ledit exercice;
3°) Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles 40 de la loi du 24 juillet 1867 et 78 du Code de Commerce Tunisien, et autorisées par le Conseil d'Administration au cours du même exercice;
4°) Approbation du bilan et des comptes, quitus aux Administrateurs;
5°) Questions diverses;

Les titulaires d'actions nominatives sont admis à l'Assemblée sur simple justification de leur identité;

Les propriétaires d'actions au porteur doivent pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée Générale, déposer au siège social cinq jours avant cette Assemblée, soit leurs titres, soit les récépissés en constatant les dépôts dans une maison de Banque.

Le Conseil d'Administration.

N° 623

SOCIETE

A RESPONSABILITE LIMITEE

« ENNOUMOU »

Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 avril 1964, enregistré à Tunis le 25 avril 1964, Volume 739-1, Case 282 et déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 4 mai 1964, Monsieur Abdelmajid Arriguib a été désigné en qualité de Gérant de la Société, en remplacement de Monsieur Mohamed Mezouel Gérant statutaire démissionnaire;

La Société a modifié sa dénomination sociale et prend à l'avenir le nom de « Société la Précision Mécanique Arriguib & Roumani ».

N° 624

CESSION DE PARTS SOCIALES

Suivant acte sous seing privé en date à Tunis du 10 avril 1964, enregistré à Tunis le 25 avril 1964, Volume 739 1 Case 281 Messieurs Mohamed Mezouel et Salah Bhouri ont cédé à Monsieur Ahmed Roumani les cent cinquante parts sociales que chacun d'eux possède dans la Société à responsabilité limitée « Ennoumou » dont le siège social est à Tunis 84, Avenue de Carthage.

Par le même acte Messieurs Laroussi Mahmoud et A. Haddad ont cédé à Monsieur Abdelmajid Arriguib les cent cinquante parts sociales que chacun d'eux possède dans la même société.

N° 625

NPK—ENGRAIS S.A.T.

SOCIETE

ANONYME TUNISIENNE

au capital de 2.003.000 Dinars

Siège Social

2, Rue Habib Thameur Sfax

AUGMENTATION DE CAPITAL

1°) Aux termes du Procès-Verbal d'une délibération en date du 27 septembre 1962 et dont une expédition est demeurée annexée à la minute d'un acte de souscription et de versement dressé le 21 avril 1964, par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement de Sfax, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société NPK-Engrais :

— a autorisé le Conseil d'Administration à porter sur ses simples décisions en une ou plusieurs fois, le capital social jusqu'à un montant nominal maximum de 2.520.000 Dinars par l'émission d'actions nouvelles de cent Dinars nominal à souscrire et à libérer en numéraire :

— et a renoncé à l'exercice de son droit préférentiel de souscription au profit de quatre personnes morales désignées au dit procès-verbal.

2°) Suivant procès-verbal d'une délibération en date du 20 janvier 1964 et dont une expédition est demeurée annexée à la minute du même acte de souscription et de versement, le Conseil d'Administration de ladite Société, faisant usage des pouvoirs qui lui ont été ainsi conférés a décidé que le capital sera augmenté de 336.000 Dinars et porté à la somme de 2.339.000 Dinars par la création et l'émission au pair de 3.360 actions nouvelles réservées à la souscription de 2 personnes morales à souscrire et à libérer en numéraire de la totalité de leur montant nominal.

3°) Suivant acte reçu le 21 avril 1964, par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement de Sfax, le mandataire du Conseil d'Administration de ladite Société agissant en vertu de la délibération sus-visée du 20 janvier 1964 a déclaré :

— que les trois mille trois cent soixante actions (3.360) nouvelles de cent (100) Dinars chacune formant ladite augmentation ont été souscrites en totalité par deux (2) personnes morales :

— Que la totalité de leur montant nominal a été versé intégralement.

A cet acte est demeurée annexée une liste dûment certifiée, contenant les dénominations et sièges des personnes morales souscriptrices, le nombre des actions souscrites par chacune d'elles et le montant des sommes versées.

Aux termes du même acte, il a été mentionné qu'en raison de l'augmentation du capital précité, l'article 6 des statuts relatif au montant du capital social et au nombre des actions est modifié ainsi qu'il suit :

Article 6 :

Le Capital Social est fixé à deux millions trois cent trente neuf mille Dinars (2.339.000 D), dont un million de Dinars (1.000.000 D) forment le capital originaire, quatre cent mille Dinars (400.000 D) représentent l'augmentation de capital en numéraire décidée le onze février mil neuf cent soixante trois par le conseil d'Administration, six cent trois mille Dinars (603.000 D) représentent l'augmentation de capital en numéraire décidée par le Conseil d'Administration du quinze août mil neuf cent soixante trois (15 août 1963) et trois cent trente six mille Dinars (336.000 D) représentent l'augmentation de capital en numéraire décidée par le Conseil d'Administration du vingt janvier mil neuf cent soixante quatre (20 janvier 1964) en application des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du vingt sept septembre mil neuf cent soixante deux (27 septembre 1962).

Il est divisé en vingt trois mille trois cent quatre vingt dix actions (23.390) de cent Dinars (100 D) chacune.

— deux expéditions :

du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 1962;

du procès-verbal du Conseil d'Administration du 20 janvier 1964;

du procès-verbal de la déclaration de souscription et de versement du 21 avril 1964 ainsi que la liste qui y est annexée;

Ont été déposées au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax, le 21 avril 1964.

Pour extrait :

Le Conseil d'Administration

N° 626

Aux termes d'une délibération en date du 29 avril 1964, les actionnaires de la Société Anonyme dite : « Société Tunisienne Philips » dont le siège social est à Tunis, 32 bis, Rue Lavigerie, ont décidé :

d'augmenter le capital social qui était fixé à 120.000 Dinars d'une somme de quatre vingt mille (80.000) Dinars, prélevée sur des Réserves de bénéfices, et de le porter par suite à 200.000 Dinars, par la création de 16.000 actions nouvelles de 5 Dinars chacune, attribuées gratuitement aux porteurs des actions anciennes, à raison de deux actions nouvelles pour trois anciennes.

L'article 7 bis des statuts, relatif au capital, a été modifié en conséquence.

Deux exemplaires du procès-verbal de la dite délibération ont été déposés au Greffe du Tribunal Civil de Première Instance de Tunis le 5 mai 1964.

Le Conseil d'Administration.

N° 627.

AUTOTRACTOR TUNIS

AVIS de CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Autotractor, Société Anonyme au Capital de 9.000 Dinars, dont le siège social est à Tunis, 49, Rue Massicault,

sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le vendredi 29 mai 1964 à 10 heures à la Société Agriculture, 54, Rue de Turquie, Tunis.

Ordre du Jour

• Ratification de la coopération de nouveaux Administrateurs et fixation de la durée de leur mandat;
• Rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice 1963;
• Rapport des Commissaires aux Comptes sur le même exercice;
• Approbation s'il y a lieu de ces rapports, Bilan et Comptes ainsi que de l'affectation des résultats;
• Quitus aux Administrateurs;
• Nomination de Commissaires aux Comptes;

Questions diverses;

Le Conseil d'Administration.

N° 628.

AGRICULTOR TUNIS

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Agriculture, Société Anonyme au Capital de 100.500 Dinars, dont le siège social est à Tunis, 54, rue de Turquie, sont convoqués pour le vendredi 29 mai 1964, à 11 heures au siège social de la société, 54, Rue de Turquie, Tunis.

1°) En Assemblée Générale Ordinaire
Ordre du Jour

• Ratification de la coopération des nouveaux Administrateurs et fixation de la durée de leur mandat;
• Rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice 1963;
• Rapport des Commissaires aux Comptes sur le même exercice;
• Approbation s'il y a lieu de ces rapports, Bilan et Comptes ainsi que de l'affectation des résultats;
• Quitus aux Administrateurs;
• Nomination de Commissaires aux Comptes;
• Questions diverses;

2°) En Assemblée Générale
Extraordinaire :
Ordre du Jour

• Modification des statuts, Article 18, paragraphe Ier.

Le Conseil d'Administration.

N° 629.

AVIS DE VENTE

D'UN FONDS DE COMMERCE

Par acte s.s.p. enregistré à Tunis en date du 18 avril 1964, A.C.I. Vol 739 1, Case 246 Madame Vve Louis Borg domiciliée à Tunis 25, rue Charles de Gaulle a vendu la totalité de son fonds de commerce d'Alimentation Générale Boulangerie, Patisserie vins et liqueurs sis à Tunis, 25, rue Charles de Gaulle

à Monsieur Béchir ben Salem ben Mohamed Cherif.

Le présent avis a paru au journal quotidien « LE PETIT MATIN » en date du 1er mai 1964.

Les oppositions devront être faites entre les mains de Maître Meyer Bellity, Avocat à la Cour de Cassation de Tunis y demeurant 12, rue de Russie dans le délai de 20 jours à compter de la présente insertion sous peine de déchéance, forclusion et irrecevabilité.

Pour extrait

N° 630

METALLURGIQUE DE TUNISIE

Société Anonyme au capital de 99.000 Dinars

Siège Social :

26, rue d'Angleterre — Tunis

Registre du Commerce : Tunis N° 404

Messieurs les actionnaires de la Métallurgique de Tunisie sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le vendredi 5 juin 1964 à Onze heures à Tunis, 26, rue d'Angleterre, dans les Bureaux du Siège Social;

ORDRE DU JOUR

1°) Rapport du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes sur l'Exercice 1963;
2°) Approbation des comptes et du Bilan arrêtés au 31 décembre 1963, fixation du dividende, quitus au Conseil d'Administration;
3°) Renouvellement des fonctions d'un Administrateur sortant;
4°) Démission de quatre Administrateurs; ratification de la nomination de six nouveaux Administrateurs;
5°) Questions diverses;

Conformément à l'article 29 des Statuts, l'Assemblée se compose de tous les actionnaires, propriétaires d'au moins dix actions. Toutefois, les propriétaires de moins de dix actions peuvent se réunir pour former ce nombre, et se faire représenter par un actionnaire.

Le Conseil d'Administration

N° 631

AVIS DE VENTE

DE FONDS DE COMMERCE

Par acte s.s.p. en date du 20 avril 1964, enregistré à Tunis, le 5 mai 1964, Vol 739, Ter Case 746 (A.C.I.)

Il appert que M.M. Nahum Léon Youda, Patissier, demeurant à Tunis 41, rue Es.SadAia et Koskas Haï dit Jacquot, commerçant représenté par son frère M. Koskas Fradji, demeurant à Tunis, 9, rue Albert Rozet en vertu d'une procuration légale ont vendu à M. Mohamed ben Houcine Kamoun, commerçant demeurant à Tunis, rue Amor El Khattab, Cité En-Najah. leur fonds de commerce à usage de Patisse. rie sis à Tunis, 5, rue Bab El Khadra.

Avis de la présente vente a été publié au journal quotidien « LA PRESSE » le 8 mai 1964.

Election de domicile est faite 5, rue Bab El Khadra - Tunis, où les oppositions seront reçues dans les vingt jours de la présente insertion à peine de for-clusions entre les mains de l'acquéreur M. Mohamed Kamoun.

Pour extrait

N° 632

Etude de M. Brahim Bourogaa, Avocat près la Cour de Cassation, Avenue Hédi Chaker, Sfax.

VENTE

AUX ENCHERES PUBLIQUES

LICITATION

Les enchères auront lieu le samedi 27 juin 1964 à 9 heures du matin à l'audience des créées tenue au Tribunal de Première Instance à Sfax, Immeuble Cheour, Avenue Hédi Chaker.

Immeuble à vendre

Une maison sise rue Bab Djedid qumero 52, à Sfax renfermant 3 chambres, un magasin et une cave. La dite maison est approvisionnée en eau de Sbeïfa et en courant électrique. Elle a pour limites :

Au Sud : Rue Bab Djedid,
A l'Est : Khelifa Koubaa;
Au Nord : Chabchoub;
A l'Ouest : Bahla l'Israélite et actuellement Khelifa Hbaïeb.

Eu vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance à Sfax sous le N° 1.807.

Vente requise par :

Salem ben Abderrahmane Koubaa Contre :

les héritiers de Khelifa Koubaa qui sont : son épouse Kemar bent Sadok Masmoudi ses enfants : Hédi, Mohamed, Mokhtar et Amma;

les héritiers de Mohamed ben Mahmoud Koubaa qui sont :

ses frères et sœurs : Sadok, Taïeb, Abderrahmane, Aïcha et Kemar;

Fatma bent Mahmoud Bouzid - Ouassila bent Mohamed Ksibi - Mansour ben Mansour ben Lakhal, sa sœur Aïcha;

Khedija bent Ahmed ben Lakhal, agissant pour son propre compte et celui de ses pupilles Habiba et Naïma filles de Ameur ben Lakhal;

Hédi ben Mahmoud ben Mohamed Djerbi;

Mise à Prix : 700 Dinars.

Toute personne désirant participer aux dites enchères devra obtenir une autorisation du Gouvernorat.

Les renseignements seront prises au Greffe du Tribunal où le cahier des charges se trouve déposé, et à l'étude du dit avocat:

L'Avocat poursuivant :

Brahim Bourogaa

N° 633.

Après la réunion générale des adhérents de l'Association Coopérative de Constructions « CITE METHOUIENNE », du 28 novembre 1963, au siège social de l'association, sis à Tunis, rue de l'Alfa, n° 32.

Le Conseil d'Administration a été élu comme suit :

Saïd BEN HASSEN, Président.

Mohamed ben Ali CHAIR, Vice Président.

Mahmoud HZAMI, Adjoint.

Abdelaziz HAMOUDA, Secrétaire Général.

Mohamed ben Ali BEN SALAH, Trésorier.

Boubaker Bouokkazine BEN ABDELA-ZIZ, Trésorier Adjoint.

Boubaker JERAD, Membre.

Le Conseil d'Administration donne procuration à MM. Mohamed ben Ali BEN SALAH et Saïd BEN HASSEN, à signer au nom de l'Association toute opération financière auprès des Banques.

Le Président.

N° 624.

PREMIER AVIS

AVIS D'ETABLISSEMENT D'OUTHIKA

Enregistré sous le N° 9/2

M. Rachir Aouidi, avocat à Tunis 7, Rue Es-Sadikia, porte à la connaissance du public que le sieur Hédi b. Mohamed Bach-Hamba et ses frères, demeurant à Tunis, 10, Rue de Moscou, les enfants de true Founa bent Hamida Bach-Hamba de son époux Allala ben Ismail Bach-Hamba, demeurant à Tunis, 80, Rue des Silos, sont propriétaires de la maison sis à Tunis, Rue Sidi Gacem, Impasse Es-Sefaihi N° 8, ouvrant à l'Est et ayant pour limites :

Sud : Maison de Belgacem Trabelsi;

Nord : Maison des héritiers de Founa bent Hamida Bach-Hamba;

Est : Impasse Es-Sefaihi ;

Ouest : Immeuble de Mohamed Sghir ben Ahmed Boulouza.

Cette maison est en leur possession depuis de longues années et il eu ont égaré le titre de propriété.

Ils ont saisi le Tribunal de Première Instance d'une action portant le N° 5768 en vue de l'établissement d'une Outhika.

Toute personne qui aurait une opposition à formuler à l'encontre de cette demande devra le faire auprès du Tribunal saisi dans un délai n'excédant pas soixante-dix jours à dater de la parution du présent avis.

N° 635.

AGENCE TUNISIENNE
DE PUBLICITE

S.A. au capital de 8.000 Dinars

Siège Social :

31, Rue de Colmar
TUNIS

ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE

du 29 mai 1964

AVIS DE CONVOCATIONS

Messieurs les actionnaires de l'Agence Tunisienne de Publicité sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire pour le vendredi 29 mai 1964 à 16 heures à son siège social sis à Tunis, 31, rue de Colmar à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice 1963;

2°) Rapport des commissaires aux comptes concernant le même exercice;

3°) Approbation des comptes et bilans afférents au dit exercice;

4°) Quitus au Conseil d'Administration;

5°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° 636

AGENCE TUNIS AFRIQUE PRESSE

Société Anonyme
au capital de 20.000 Dinars

Avis de Convocation
de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Messieurs les actionnaires de la Société
« AGENCE TUNIS AFRIQUE PRESSE »

sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire pour le Vendredi 29 Mai 1964, à 17 heures, au siège de la Société, 25, avenue Habib Bourguiba, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Augmentation du capital.

2°) Rapport du Conseil d'Administration relatif à l'augmentation du capital.

3°) Rapport des Commissaires aux Comptes relatif à l'augmentation du capital.

4°) Questions diverses.

Tous les actionnaires de la Société peuvent quel que soit le nombre des actions qu'ils possèdent assister à cette Assemblée ou s'y faire représenter par des mandataires eux-mêmes actionnaires.

Pour le Conseil d'Administration :

Hamed ZOHAL.

N° 637.

AGENCE TUNIS AFRIQUE PRESSE
Société Anonyme
au capital de 20.000 Dinars

Avis de Convocation
de l'Assemblée Générale Annuelle

Messieurs les actionnaires de la Société « AGENCE TUNIS AFRIQUE PRESSE » sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le Vendredi 29 Mai 1964, à 17 h. 30, au siège social de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport du Conseil d'Administration sur la question de l'exercice 1963.

2°) Rapport du Conseil d'Administration concernant le même exercice.

3°) Approbation s'il y a lieu de ces rapports.

4°) Quitus aux Administrateurs.

5°) Nomination de Commissaire aux Comptes.

6°) Nomination d'Administrateurs.

7°) Questions diverses.

Tous les actionnaires de la Société quel que soit le nombre de leurs actions peuvent assister à l'Assemblée ou se faire représenter par un autre actionnaire.

Pour le Conseil d'Administration :

Hamed ZOHAL.

N° 638.

588 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Mai 1964

AVIS EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 et 7 rabia II 1379)

Gouvernorat de Sousse

Monsieur Taïeb ben Salah ben Ahmed ben Mohamed ben Moussa, nationalité tunisienne, demeurant à Rcharcha, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise au lieu dit Henchir El Mgara, forêt de Rcharcha, cheikhat Rcharcha, Délégation de Ksour Essaf, Gouvernorat de Sousse, d'une superficie de 10 hectares environ, terre nue, limitée :

Au Sud : par la route de Sfax, Ahmed ben Salah ben Amara El Aichi;

A l'Est au Nord et à l'ouest : par Mensour ben Amor ben Moussa.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Monsieur Taïeb ben Salah ben Ahmed ben Mohamed ben Moussa, nationalité tunisienne, demeurant à Rcharcha, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise au lieu dit Henchir Mna, forêt de Rachacha, cheikhat Rcharcha, Délégation de Ksour Essaf, Gouvernorat de Sousse, d'une superficie de 6 hectares environ, comptant 62 pieds d'oliviers limitée :

Au Sud : par Abdesselem ben Mohamed Gassém;

A l'Est : par Meftah ben Salah ben Hassine;

Au Nord : par une route publique;

A l'Ouest : par Hachmi ben Ahmed ben Hadj M'hamed.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Monsieur Taïeb ben Salah ben Ahmed ben Mohamed ben Moussa, nationalité tunisienne, demeurant à Rcharcha, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise au lieu dit Henchir Mna, forêt Rcharcha, cheikhat Rcharcha, Délégation de Ksour Essaf, Gouvernorat de Sousse, d'une superficie d'un demi hectare environ, comptant de 22 pieds d'oliviers limitée :

Au Sud : par Abdesselem ben Mohamed Gassém;

A l'Est : par El Elouani ben Hassine ben Salah ben Grine;

Au Nord : par Mohamed ben Salah ben Ali ben Ali ben Moussa;

A l'Ouest : par Abdesselèm ben Mohamed Gassèm.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Monsieur Taïeb ben Salah ben Ahmed ben Mohamed ben Moussa, nationalité tunisienne, demeurant à Rcharcha, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise au lieu dit Henchir Mna, forêt Rcharcha, cheikhat Rcharcha, Délégation de Ksour Essaf, Gouvernorat de Sousse, d'une superficie de 2 hectares environ, comptant de 78 pieds d'oliviers limitée :

Au Sud et à l'Est : par Hamza ben Grine;

Au Nord : par Béchir ben Mohamed Kouba;

A l'Est : par Abdesselèm ben Mohamed Gassèm.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Monsieur Taïeb ben Salah ben Ahmed ben Mohamed ben Moussa, nationalité tunisienne, demeurant à Rcharcha, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise au lieu dit Henchir Mna, forêt Rcharcha, cheikhat Rcharcha, Délégation de Ksour Essaf, Gouvernorat de Sousse, d'une superficie d'un demi hectare environ, comptant de 24 pieds d'oliviers limitée :

Au Sud et à l'Est : par Mohamed ben Salem ben Ali ben Moussa;

Au Nord : par Abdesselèm ben Mohamed Gassèm;

A l'Ouest : par Meftah ben Salah ben Hassine ben Moussa.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Gouvernorat de Kairouan

Monsieur Bou Ali ben Ali ben Mohamed ben Bakouch El Achouri, nationalité tunisienne, demeurant à El Gitir, porte à la connaissance du public qu'il est en possession de la totalité d'une parcelle de terre sise à El Medersa, cheikhat d'El Gitir, délégation de Sidi Amor, gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de sept hectares, ayant pour limites :

A l'Est : Mohamed ben Abbès ben Salem;

A l'Ouest : Salem ben Ali ben Amor ben Hamida;

Au Sud : Brahim ben Ahmed ben El Babri;

Au Nord : Route puis Sol de Brahim ben Ahmed.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.