Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus;
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou d'obligations nouvellement créées par la Société Hôtelière « La Marhaba », Société anonyme au capital de 50.000 Dinars dont le siège social est à Sousse, boulevard Mohamed V, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) et du décret susvisé N° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382).
Tunis, le 27 mai 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.