Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 29 mars 1956 (16 chaabane 1373), portant création du budget Annexe des Monopoles
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964;
Vu le décret n° 64-1 du 2 janvier 1964 (17 chaabane 1383), portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances n° 63-58 du 31 décembre 1963 (5 chaabane 1383), et notamment le budget Annexe des Monopoles Titre I, 3e Partie, Division III, — Article 30, Paragraphe I;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1964 au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances (Service des Monopoles) la création de 5 emplois d'adjoints techniques et de 10 emplois d'agents techniques.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 mai 1964 (16 moharrem 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.