Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959 (1er doul hijja 1378), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964 (12 doul hijja 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Béchir Ennaji, Directeur d'Administration Centrale, Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, est habilité à signer par délégation les actes ci-après énumérés.
1°) Les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances et des Etablissements Publics susceptibles d'y être rattachés ;
2°) Les titres de poursuites;
3°) Les Actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat;
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 9 Juin 1964
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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