Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959 (22 doul hijja 1378), portant statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret N° 59-224 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), portant statut particulier du corps des Agents Techniques;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le statut du Corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 63-79 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), fixant le statut des Personnels des Cadres Communs de Laboratoire.
Vu le décret n° 63-80 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), portant transformation des grades de certains Corps Techniques de Laboratoire;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 juin 1964 et à titre exceptionnel, il est porté dérogation dans les conditions fixées ci-après aux dispositions prévues par le décret sus-visé N° 63-79 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382).
ART. 2. — Les Agents temporaires de catégorie « A » et contractuels titulaires de la Licence Es-Sciences exerçant les fonctions de Chefs de Travaux depuis au moins deux ans, à la date de promulgation de ce décret, peuvent être nommés Chefs de Travaux, par arrêté du Secrétaire d'Etat intéressé.
Les intéressés seront rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien cadre. Ils conserveront l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, s'ils sont classés à l'Indice égal ou si l'avantage qu'ils retirent de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur cadre d'origine.
ART. 3. — Peuvent être titularisés dans le cadre d'Adjoint-Technique de Laboratoire :
les Techniciens contractuels exerçant depuis au moins quatre ans et les Agents Temporaires de la catégorie « B » exerçant depuis au moins quatre ans les fonctions de Techniciens de Laboratoire.
Ces nominations seront effectuées dans les conditions prévues à l'article deux ci-dessus (2ème alinéa).
ART. 4. — Les agents techniques contractuels et les agents temporaires de la catégorie « C » exerçant effectivement des Travaux d'analyse et d'Essais de Laboratoire depuis au moins cinq ans peuvent être titularisés dans le grade d'Agent Technique de Laboratoire sur proposition de leur Chef de Service.
Ces nominations seront effectuées dans les conditions prévues à l'article deux ci-dessus (2ème alinéa).
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juin 1964 (28 moharrem 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.