Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362), sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi n° 50-66 du 19 juin 1959 (13 doul hijja 1378), relative au prix des produits et services;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1953 (5 rabia I 1373), soumettant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation des marchandises importées;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté, les prix des draperies, tissus, vêtements confectionnés et articles de lingerie et de bonneterie sont soumis à taux de marque.
ART. 2. — Les taux maxima de marque bruts applicables sur les prix de revient de ces articles, sont fixés comme suit :
| DESIGNATION DES ARTICLES | STADE à l'importation à la production ou du gros | STADE au détail |
|---|---|---|
| 1° Draperies et tissus | 10 % | 20 % |
| 2° Vêtements confectionnés pour hommes | 10 % | 20 % |
| 3° Vêtements confectionnés pour femmes | 10 % | 20 % |
| 4° Vêtements confectionnés pour filles | 10 % | 20 % |
| 5° Vêtements confectionnés pour garçons | 10 % | 20 % |
| 6° Articles de lingerie et bonneterie pour hommes et garçonnets | 10 % | 20 % |
| 7° Articles de lingerie et bonneterie pour femmes et fillettes | 10 % | 20 % |
| 8° Autres articles confectionnés | 8 % | 20 % |
| 9° Fils et autres matières textiles | 5 % | 15 % |
| 10° Friperie | 10 % | 20 % |
ART. 3. — Les prix de revient des articles importés sont établis conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1953 (5 rabia I 1373).
ART. 4. — Les taux maxima de marque bruts prévus à l'article 2 ci-dessus sont applicables en ce qui concerne les articles de fabrications locale, sur les prix de base fixés par homologation préalable conformément aux articles 11 et 12 du décret sus-visé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 5. — Les importateurs agréés en article textiles dits « Nouveautés » appliqueront un taux unique maximum de 35 %.
ART. 6. — Les prix des articles textiles de toute nature, exposés ou mis en vente, doivent être indiqués de façon très lisible avec dénomination exacte et conforme aux usages commerciaux soit sur l'objet ou sur son emballage soit par une pancarte afférente à un même lot d'objets indésirables, par unité d'objets, de longueur ou de poids.
Ces indications de prix doivent être répétées sur une affiche apparente, apposée à l'extérieur ou à l'intérieur de l'établissement ou magasin et énumérant tous les articles.
ART. 7. — Les infractions au présent arrêté sont poursuivies constatées et reprimées conformément au décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 8. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Tunis, le 10 juin 1964
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Préjudice.
FAHI I ADGHAM