Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 10 octobre 1939 (15 moharrem 1338), sur la répression des fraudes dans le Commerce des marchandises et des falsifications des denrées et des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1958 (15 safar 1373), relatif au contrôle de la Production Tunisienne à l'Exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1921 (2 joumada I 1339), sur la répression des fraudes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 17 octobre 1959 (4 rabès II 1379);
Vu l'arrêté du 25 août 1939 (28 joumada II 1357), sur les jus de fruits et de légumes;
Vu l'avis de la Commission de Standardisation.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dénominations « Jus de Fruits » ou « Jus de Légumes » ou toute autre dénomination contenant ces mots sont réservées au produit naturel provenant de la pression des fruits ou des légumes frais, sains et mûrs non fermentés ou ne comportant pas à la suite d'un début de fermentation de traces d'alcool supérieures à 0°,5.
Ces dénominations peuvent être accompagnées de l'un des qualificatifs suivants :
« Frais », si le jus n'a subi aucun traitement physique ou de stabilisation tel que filtration, collage ou pasteurisation.
« Pur », si le jus n'a subi aucune addition d'un produit quelconque, même expressément autorisé.
« Sucré », si le jus de fruits, autre que le jus de raisin, a été additionné de sucre (saccharose) dans une proportion supérieure à 50 g. par litre et inférieure à 100 g. par litre, la quantité de sucre ajoutée, exprimée en grammes par litre, devant être indiquée.
« Salé », si le jus de fruits ou de légumes a été additionné de sel (cholurure de sodium) à condition que la quantité de sel ajoutée exprimée en grammes par litre soit indiquée lorsqu'elle est supérieure à 1 g. par litre.
« Sans alcool », si le produit ne présente pas de trace d'alcool, la teneur en alcool maximum toléré étant de 0°, 5. Elles peuvent enfin être précédées ou suivies de l'indication de la région d'origine des fruits ou des légumes dont provient le jus.
ART. 2. — Sont autorisées les manipulations suivantes :
— mélanges de jus de fruits ou de légumes d'une même espèce de variétés différentes;
— addition de sucre aux jus de fruits autres que le jus de raisin, dans la limite maximum de 100 g. par litre;
— collage au moyen de clarifiants consacrés par l'usage tels que l'albumine pure, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson, le tanin, l'argile pure, la cellulose pure, la terre d'infusoires, le charbon purifié ou tout autre produit exempt de principes nuisibles, non susceptibles de céder au jus des quantités appréciables d'un corps pouvant modifier la composition chimique des jus, et dont l'usage pourra être déclaré licite;
— pasteurisation, réfrigération ou turbinage;
— filtration à l'air libre ou sous pression d'un gaz inerte;
— conservation par saturation avec du gaz carbonique, à condition que les jus livrés à la consommation ne renferment pas une quantité d'anhydride carbonique supérieure à celle qui est contenue normalement dans le jus;
— tout procédé physique non susceptible de modifier la composition des jus et dont l'usage pourra être autorisé;
— addition d'épices et d'aromates.
Les jus de fruits ou de légumes destinés à l'exportation peuvent contenir pour assurer leur conservation, des produits autres que ceux autorisés en Tunisie, si la législation du pays destinataire autorise cette addition et si les récipients contenant les jus portent des indications très précises en ce qui concerne le pays destinataire.
Le mélange de plusieurs jus de fruits ou de légumes d'espèces différentes n'est autorisé qu'à la condition que la dénomination du jus dominant soit suivie du nom du ou des jus de fruits ou de légumes employés, indiqués en caractères identiques :
ex : « Jus de raisin et de cassis » (le jus dominant étant le jus de raisin);
ou : « Jus de raisin au cassis »;
ou même : « Cocktail de jus de fruits » (raisins, cassis, fraise).
ART. 3. — Le nectar est une boisson composée d'un minimum de 50 % de fruits pulpeux additionnés d'un sirop sucré et acidifié ou non d'acide citrique (1).
ART. 4. — Les boissons sont classées en quatre catégories :
a) Boissons aux jus de fruits.
b) Boissons ou sodas aux extraits naturels de fruits ou végétaux.
c) Boissons à base d'arômes artificiels.
d) Limonades.
(1) L'addition de la vitamine « C » est tolérée.
p. 792A. — Boissons aux jus de fruits
Cette dénomination est réservée aux boissons gazéifiées ou non, contenant des jus de fruits ou concentrés de fruits ramenés à l'état naturel au moins 10 % pour tous les fruits et 4 % pour le citron, additionnés d'eau propre à la consommation et contenant au moins 8 % de sucre.
Ces boissons peuvent contenir :
1°) des huiles essentielles ou arômes naturels provenant de fruits;
les huiles essentielles utilisées ne doivent pas contenir des substances anti-oxydantes supérieures à la teneur pondérale de 0,1 %;
les substances anti-oxydantes admises sont : gallate de propyle, gallate d'octyle, gallate de dodécyle, dibutyl-tertière-paracrésol ou leurs mélanges.
L'addition des substances antioxygènes précités est autorisée dans les huiles essentielles, sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,1 %.
2°) de la pectine de fruits;
3°) de l'acide ascorbique (anti-oxydant) n'excédant pas 300 mg. par litre, sa présence ne peut être indiquée en tant que « Vitamine C »;
4°) de l'acide citrique ou tartique;
5°) les colorants autorisés par la réglementation en vigueur;
6°) les antiseptiques suivants :
- l'anhydride sulfureux à la dose de 100 mg. par litre de produits finis;
- l'acide sorbique 100 mg. par litre;
- « Pycovin » appellation industrielle du mot chimique : Pyrokohlensavrediathylester.
L'utilisation de ce produit est permise à raison de 100 mg. par litre;
7°) l'anhydride carbonique exempt d'impuretés.
Ces boissons ne peuvent contenir d'organismes ou de substances toxiques ou déclarées nuisibles, d'éducorants artificiels, de produits artificiels moussants, troublants ou épaississants ou d'arôme synthétique.
Sont interdits la mise en vente et la circulation des bouteilles et des fermetures ne portant pas l'indication de la marque déposée ou du nom du fabricant ou de l'estampille agréés par le service intéressé.
Peuvent figurer sur le récipient un nom de fantaisie et la représentation de l'image du fruit.
La revente des bouteilles de boissons gazeuses gravées ou décorées portant la marque d'un fabricant est formellement interdite.
B. — Boissons ou sodas
aux extraits naturels de fruits ou végétaux
Cette dénomination est réservée aux boissons gazéifiées ou non constituées au moyen des éléments suivants :
a) des essences ou des extraits naturels de fruits ou végétaux;
b) d'au moins 7 % de sucre;
c) d'eau propre à la consommation.
Ces boissons peuvent contenir :
1°) des huiles essentielles ou arômes naturels provenant de fruits (pour les anti-oxydants : voir paragraphe A ci-dessus);
2°) du jus de fruits;
3°) les colorants autorisés par la réglementation en vigueur;
4°) de la quinine (80 mg. par litre maximum);
5°) de l'acide ascorbique (anti-oxydant) n'excédant pas 300 mg. par litre; sa présence ne peut être indiquée en tant que « Vitamine C »;
6°) de l'anhydride carbonique exempt d'impuretés;
7°) de l'acide phosphorique (quantité maximum 150 mg. par litre);
8°) de la caféine (quantité maximum 150 mg. par litre);
9°) de l'anhydride sulfureux ou de l'acide sorbique du Picorine jusqu'à une dose 100 mg par litre.
Ces boissons ne peuvent contenir d'organismes ou de substances toxiques ou déclarées nuisibles, d'éducorants artificiels, de produits artificiels moussants, troublants ou épaississants ou d'arômes synthétiques.
L'étiquetage peut porter la mention « aux extraits naturels » ou « aux essences naturelles » éventuellement suivie du nom du fruit ou de la plante.
Les mentions « Jus de fruits » ou « concentré de fruits » sont interdites ainsi que l'image, même stylisée du fruit lorsqu'il s'agit de fruits à jus. De même la marque ou le nom de fantaisie donnés à la boisson ne peuvent rappeler le nom d'un fruit à jus.
C. — Boissons à base d'arômes artificiels
Cette dénomination est réservée aux boissons gazéifiées ou non, contenant des parfums synthétiques dont un long usage a prouvé l'innocuité à condition que rien dans la présentation ne puisse laisser croire qu'il s'agit d'un parfum naturel, de l'eau propre à la consommation et un minimum de 7 % du sucre.
Ces boissons peuvent contenir :
1°) des huiles essentielles ou arômes naturels;
2°) du jus de fruits;
3°) les colorants autorisés par la réglementation en vigueur;
4°) de l'acide ascorbique dans une proportion n'excédant pas 300 mg. par litre; sa présence ne peut être indiquée en tant que « Vitamine C »;
5°) des acides citrique, tartique, lactique ou malique;
6°) de l'anhydride sulfureux ou de l'acide sorbique à concurrence d'un maximum de 100 mg. par litre ou du Pycovin;
7°) de l'anhydride carbonique exempt d'impuretés;
8°) des produits moussants à condition qu'ils ne soient pas toxiques (saponine et autres).
Ces boissons ne peuvent contenir d'organismes ou de substances toxiques ou déclarées nuisibles et déducorants artificiels.
Les mentions « Jus de fruits », « Concentrés de fruits », « Extraits végétaux », « Essences naturelles » sont interdites ainsi que l'image même stylisée d'un fruit. De même la marque ou le nom de fantaisie donnés à la boisson ne peut rappeler le nom d'un fruit à jus.
Sont interdites la mise en vente et la circulation des bouteilles et des fermetures ne portant pas l'indication de la marque déposée ou du nom du fabricant ou de l'estampille agréés par le service intéressé.
D. — Limonades
Cette appellation est réservée aux boissons gazéifiées sucrées, limpides et incolores, additionnées de sucre à raison de 65 g. de sucre par litre au minimum, de produits aromatiques naturels provenant du citron ou d'autres hespéridées.
Ces boissons peuvent contenir :
p. 7931°) des acides citrique, tartique, lactique ou malique;
2°) de l'anhydride sulfureux à raison de 100 mg. par litre maximum;
3°) de l'anhydride carbonique exempt d'impuretés.
Elles ne peuvent contenir d'organismes ou de substances toxiques ou déclarées nuisibles, d'éduicorants artificiels, de produits artificiels moussants, troublants ou épaississants ou d'arômes synthétiques.
Sont interdites la mise en vente et la circulation des bouteilles et des fermetures ne portant pas l'indication de la marque déposée ou du nom du fabricant ou de l'estampille agréés par le service intéressé.
ART. 5. — Les jus de fruits et de légumes et les boissons sont vendus sous une dénomination comportant la mention jus de fruits ou de légumes, nectar de..., boissons au jus, boissons ou sodas aux extraits naturels, boissons à arômes artificiels, limonades; pour les jus de fruits ou de légumes, ces indications doivent être suivies du nom du fruit ou du légume, la spécification de la qualité est obligatoire, sauf pour les nectars ou les boissons qui peuvent être non spécialement dénommées.
Pour les boîtes, l'estampille « Tunisie » et la lettre de l'année, le jour de fabrication doivent être apposées.
Les initiales de l'usine seront désignées par 2 ou 3 lettres, attribuées par le contrôle de la standardisation.
ART. 6. — Le marquage des caisses contenant des jus de fruits ou légumes, ou des nectars doit obligatoirement être fait de façon lisible et apparente.
ART. 7. — Il sera prélevé par les agents de contrôle à l'exportation de l'inspection de la répression des fraudes autant d'échantillons que de lots différents présentés.
ART. 8. — Est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 22 octobre 1953 (13 safar 1373) la sortie des jus de fruits ou de légumes et des nectars ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté. Toutes infractions à ces dispositions seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matières de répression des fraudes dans la mise en consommation de ce produit sur le marché intérieur, conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 octobre 1919 (15 moharrem 1338).
ART. 9. — L'arrêté susvisé du 25 août 1939 (28 joumada II 1357), est abrogé.
Tunis, le 27 juin 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BUN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 30 des 18 et 19 juin 1964
Page 734, première colonne :
Liste d'aptitude au grade de Commte
d'Administration Chef de Groupe
Sont proposés :
Au lieu de : MOHAMED RIDHA FABAH
Lire : MOHAMED BADHI GARA
TABLEAU D'AVANCEMENT
Page 735, première colonne :
Inspecteurs Principaux des Services Exterieurs
Pour le 4e Echelon
ajouter le nom de M. Ben Mahmoud Hamadi, à compter du 1er janvier 1964
Pour le 3e Echelon :
rayer le nom de M. Ben Mahmoud Hamadi, à compter du 1er janvier 1964
AGENT DE CONSTATATION OU DE RECOUVREMENT
Page 737, première colonne :
Pour le 4e Echelon
Au lieu de : Chadly Abdelnaiz, à compter du 1er avril 1964
Lire : Chaddy Abdelnaiz, à compter du 1er avril 1964.
SOUS-DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE