Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejets 1379), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), fixant le statut particulier du corps des agents techniques;
Vu le décret n° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1373), fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel du Service des Monopoles;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, il est porté dérogation dans les conditions ci-dessous précisées, aux dispositions prévues par l'article 3 du décret susvisé N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), relatives au recrutement des agents techniques.
ART. 2. — Les agents techniques de manufactures de tabacs seront recrutés parmi les candidats titulaires du brevet de l'Enseignement Moyen au titre de l'une des spécialités portant sur la mécanique générale, l'électricité, l'ajustage, le fraisage ou l'agronomie et qui auront satisfait aux épreuves écrites d'un concours externe dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Les candidats qui auront été déclarés reçus à l'issue du concours précité seront nommés agents techniques stagiaires.
Les agents techniques stagiaires sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'expiration duquel ils seront, soit titularisés sur avis favorable de leur Chef de Service, soit licenciés sans indemnités.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1964 (14 safar 1384).
V. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BASIL LADGHAM