Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu le décret du 30 mai 1957 (30 chaoual 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du roulage et de la circulation (Code de la Route);
Vu le décret-loi n° 64-13 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), règlementant la consignation immédiate des amendes pour infraction au code de la route et à la police de la circulation et notamment son article 2, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 64-14 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les tarifs dûs pour mise en fourrière d'objets ayant servi à commettre des infractions au Code de la Route, sont fixés pour l'ensemble du territoire de la République, suivant le barème appliqué dans la Commune des lieux ou la plus proche du lieu où s'effectue l'opération de mise en fourrière, compte tenu des catégories énumérées ci-dessous :
A. — Animaux :
a) chevaux, mulets, chameaux, bosufs, vaches;
b) ânes, veaux, poulains, chamelons;
c) chiens, chèvres, moutons, porcs ou leurs petits;
d) autres animaux de petite taille.
Les tarifs établis s'entendent sans la nourriture. Si le gardien est obligé de nourrir les animaux, les prix sont décomptés d'après les tarifs en vigueur dans la région.
B. — Véhicules :
a) autos touristes;
b) camionnettes (moins de 3.000 kgs en charge);
c) camions (plus de 3.000 kgs en charge);
d) remorques de toutes catégories;
e) motocyclettes avec ou sans side-car;
f) voitures à 4 roues;
g) voitures à 2 roues;
h) tricycles;
i) bicyclettes;
j) brouettes.
C. — Objets divers :
a) caisses, paniers, colis, objets lourds ou de gros volume;
b) caisses, paniers, colis, objets légers ou de petit volume.
ART. 2. — Les tarifs ci-dessus s'entendent par période de 24 heures. Les sommes dûs sont décomptées d'après le nombre d'heures de mise en fourrière. Toutefois, toute fraction d'heure compte pour une heure entière et le minimum de perception ne peut être calculé sur une durée inférieure à 12 heures.
ART. 3. — Pour faciliter la détermination des temps de mise en fourrière les agents qui auront prononcé la mesure, remettront au gardien un ordre spécial tiré d'un carnet à souche, sur lequel figurera notamment l'heure du début de l'opération.
Le gardien, à la fin de l'opération, devra délivrer reçu des sommes perçues.
Tunis, le 30 juin 1964.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
AEMED NOURREDDINE.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.