Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 30 juin 1964 (20 safar 1384)…

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu le décret du 30 mai 1957 (30 chaoual 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du roulage et de la circulation (Code de la Route);

Vu le décret-loi n° 64-13 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), règlementant la consignation immédiate des amendes pour infraction au code de la route et à la police de la circulation, et notamment son article 7, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 64-14 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384);

Vu l'arrêté du 10 juillet 1934 (28 rabia II 1353), portant classification des infractions au Code de la Route;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les infractions prévues par le Code de la Route sus-visé et donnant lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret-loi sus-visé n° 64-13 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), sont classées en 4 catégories distinctes suivant les listes annexées au présent arrêté.

ART. 2. — L'arrêté sus-visé du 10 juillet 1934 (28 rabia II 1353), et abrogé.

Tunis, le 30 juin 1964

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

AEMED NOURREDDINE.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

p. 795

INFRACTIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE

Montant de l'infractoin : 0 D, 600

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
1	Absence d'aide conducteur (quand le nombre des bêtes de trait ou de charge dépasse 5).	CR 3 (2°)
2	Conducteur ne maintenant pas son véhicule ou ses animaux, à droite sur la chaussée en marche normale	4
3	Conducteur ne maintenant pas son véhicule ou ses animaux sur la partie droite de la chaussée :
4	1°) en croisant un autre usager	4
5	2°) dans un tournant	4
6	3°) au sommet d'une côte	4
7	4°) ne serrant pas complètement à droite dans tous les cas où la visibilité est insuffisante	4
8	Conducteur n'ayant pas l'intention de dépasser, franchissant une ligne discontinue	5 (2°)
9	Conducteur débouchant d'un immeuble en bordure de la route, s'engageant sur celle-ci sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger	7
10	Conducteur débouchant d'un immeuble en bordure de la route, s'engageant sur celle-ci sans laisser la priorité aux autres usagers	7
11	Conducteur ne contournant pas par la droite, sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule	9
12	Conducteur ne serrant pas à droite immédiatement quand il est sur le point d'être dépassé	20
13	Conducteur venant d'effectuer un dépassement ne revenant pas sur sa droite après toutefois d'être assuré qu'il peut le faire sans inconvénient	20
14	Conducteur accélérant l'allure au moment d'être dépassé	20
15	Conducteur ne réduisant pas l'allure à l'approche d'une intersection de routes	23
16	Conducteur ne serrant pas à droite la chaussée quand il s'apprête à quitter la route sur sa droite	24
17	Conducteur utilisant un avertisseur sonore sans nécessité	31
18	Conducteur utilisant des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets	32
19	Conducteur dont le véhicule n'est pas muni d'avertisseur sonore de ville	94 (1°)
20	Usage abusif d'avertisseur de ville quand l'emploi en est limité ou même interdit sauf cas de danger immédiat	34
21	Conducteur utilisant l'avertisseur sonore en ville de nuit	35
22	Stationnement abusif de véhicule ou d'animal	36
23	Stationnement irrégulier de véhicule, notamment :
	1°) devant une porte cochère, sur virage à moins de 3 m. de l'origine de la courbe.	37
	2°) à moins de 10 m. de toute bifurcation au croisement en dehors des agglomérations	37
	3°) au sommet d'une côte	37
	4°) dans le tournant si la visibilité n'est pas assurée au moins à 50 m. dans les 2 sens, en dehors des agglomérations.	37
24	Conducteur circulant de nuit ou de jour quand les circonstances l'exigent avec :
	1°) 1 seul feu avant (veilleuse, code ou phare)	40
	2°) 1 seul feu arrière rouge	40
	3°) 1 seul feu de gabarit	40

p. 796

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
25	Véhicule non pourvu d'éclairage réglementaire	42
26	Véhicule aménagé pour publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant	42
27	Tout usager n'empruntant pas exclusivement les chaussées, sauf cas de force majeure, ainsi que les pistes, ou trottoirs affectés à la circulation des usages de sa catégorie	43
28	Véhicules dont le moteur émet de la fumée pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route :
	1°) Véhicules automobiles	69
	2°) Motos, tricycles, vélo-moteurs	172
	3°) Cyclomoteurs	200
29	Véhicules automobiles possédant un dispositif silencieux d'échappement en mauvais état	70
30	Tout véhicule dont la visibilité du conducteur vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, n'est pas suffisante	72
31	Véhicule muni d'un rétroviseur masqué ou mal placé	76
32	Véhicule dont la longueur dépasse 14 m., non muni d'un appareil récepteur d'un type homologué permettant au conducteur de percevoir les avertissements des usagers de la route qui veulent le dépasser	77
33	Véhicule automobile dont le frein à main est insuffisant	79
34	Véhicules automobiles dont les veilleuses ne sont pas visible à 150 m.	82
35	Véhicules automobiles dont les feux de code n'éclairent pas la route sur 30 m. minimum sans éblouir les autres conducteurs	84
36	Véhicules automobiles dont les phares n'éclairent pas la route sur une distance de 100 m.	85
37	Véhicules automobiles non munis à l'arrière de feux rouges, émettant quand ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit à une distance de 150 m.	85
38	Véhicule dont la longueur excède 6 m. et la largeur 2 m, 10 non muni de feux de gabarit placé de part et d'autre du véhicule aux extrémités de sa largeur lors tout	86
39	Véhicule automobile dont le N° de la plaque d'inmatriculation arrière n'est pas visible à une distance de 20 m., la nuit par temps clair	87
40	Véhicule dont le feu d'arrêt « Stop » est insuffisant s'il est incorporé ou groupé dans le feu rouge arrière	88
41	Véhicule automobile non muni des feux de changement de direction ou d'indicateur de changement de direction.
42	Tout véhicule automobile, attelé, remorqué, non muni de l'un des 2 dispositifs réfléchissants	91
43	Véhicule dont le dispositif réfléchissant n'est pas visible à 100 m.	91
44	Véhicule dont les feux avant et arrière de même signification ont des intensités différentes	93 (1')
45	Tout véhicule automobile dont le poids total en charge 750 kgs, auto, camion, remorque, semi-remorque, non muni de plaque du constructeur	97 (1')
46	Véhicule utilitaire destiné à transporter des marchandises qui ne porte pas d'une manière apparente pour un observateur placé à droite l'indication du poids à vide et du poids total en charge	98
47	Véhicule automobile démuni de plaque d'inmatriculation à l'avant	99
48	Défaut à l'arrière d'une remorque de plaque d'inmatriculation portant le numéro du véhicule tracteur	101
49	Conducteur automobile dont le certificat médical est périmé depuis dix jours	127 (2')

p. 797

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
50	Défaut de présentation par un conducteur de véhicule automobile : a) permis de conduire b) carte grise du véhicule automobile c) le cas échéant par carte verte de la remorque si son poids total en charge excède 750 kgs d) de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé	137
51	Tracteur agricole ou industriel, machine agricole de plus de 1 T, 500 matériel de Travaux Publics, remorque agricole de plus de 750 kgs de poids total en charge, semi-remorque agricole, non muni de plaques de constructeur	156
52	Défaut de numéro d'ordre sur le moteur ou chassis de tracteur agricole, ou industriel, machine agricole de plus de 1 T, 500, matériel de Travaux Publics remorque agricole de plus de 750 kgs de poids total en charge.	156
53	Tracteur agricole ou industriel ayant les plaques d'immatriculation arrière ou avant cachées	158 (1°)
54	Défaut de plaque d'identité inamovible sur machine agricole	158 (2°)
55	Remorque arrière d'un ensemble, non muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation amovible reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur	158 (4°)
56	Tous véhicules, motos, vélomoteurs, tricycles non munis d'avertisseur sonore de ville.	180
57	Défaut de plaque de construction sur moto, vélomoteur, tricycle à moteur	182
58	Défaut de l'un des deux freins sur motos, vélomoteurs, tricycles à moteur	174
59	Défaut de présentation de permis de conduire, de carte grise, des motos, tricycles à moteur de plus de 125 cm3	187
60	Conducteurs de cycle ou cyclomoteur circulant à plus de 2 de front	189
61	Conducteurs de cycle ou de cyclomoteur circulant de nuit autrement qu'en file simple et de jour dans le cas où les conditions de la circulation l'exigent et notamment lorsqu'un véhicule veut les dépasser en leur annonçant son approche	189
62	Conducteur de cycle ou cyclomoteur se faisant remorquer par un autre véhicule	189
63	Conducteur de cycle, cyclomoteur circulant sur la chaussée lorsqu'il existe des pistes spéciales aménagées pour leur usage	189
64	Conducteur de tricycle, side-car, remorque circulant en 2e position	189
65	Transport de personnes sur cycles, cyclomoteur, moto, vélomoteur, non munis de sièges ou de remorques aménagés à cet effet.	193
66	Cycle, cyclomoteur muni d'un seul frein	194
67	Cycle, cyclomoteur non muni de : 1°) 1 feu jaune non éblouissant à l'avant 2°) 1 feu rouge à l'arrière 3°) 1 dispositif réfléchissant à l'arrière, de couleur rouge	195 195 196
68	Remorque de cycle, cyclomoteur non muni d'un dispositif réfléchissant couleur rouge à l'arrière	197
69	Remorque de cycle, cyclomoteur non muni d'un feu rouge si le feu de couleur rouge du véhicule tracteur est masqué	197
70	Défaut de timbre ou grelot sur cycle	198 (1°)
71	Défaut de timbre ou de grelot ou d'avertisseur de ville sur cyclomoteur	198 (2°)
72	Défaut de plaque d'identité sur cycle et cyclomoteur	199
73	Défaut de plaque de constructeur sur cyclomoteur	199
74	Convoi de véhicules attelés comprenant plus de 2 véhicules, se suivant par intervalle.	204
75	Conducteur de convoi de véhicules attelés ne se trouvant pas placé sur le premier véhicule

p. 798

798 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Juin 1964

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
76	Véhicule attelé non muni à l'arrière de 2 dispositifs réfléchissants rouges	215
77	Véhicule à bras non muni à l'arrière d'un dispositif réfléchissant placé à gauche	215
78	Véhicule attelé ou à bras dont le dispositif réfléchissant est masqué complètement ou en partie	216
79	Piéton circulant sur la chaussée, le trottoir étant libre, piéton circulant sur la chaussée, sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger en l'absence du trottoir	217
80	Piéton circulant sur la chaussée, ne se rangeant pas à l'annonce de véhicule :	218
	1°) dans les virages	218
	2°) aux intersections de routes	218
	3°) au sommet des côtes et partout où la visibilité est imparfaite	218
81	Piéton traversant la chaussée sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger	219
82	Piéton traversant la chaussée en dehors du passage aménagé pour piétons	219
83	Troupeau stationnant sur la chaussée	221
84	Troupeau occupant plus de la moitié de la largeur de la chaussée en cas de croisement ou dépassement	221
85	Conducteur de troupeau âgé de moins de 8 ans	221
86	Divagation d'animaux sur la voie publique	221
87	Défaut d'inscription du nombre maximum de places dans les voitures publiques	240
88	Troupeau circulant la nuit dont les conducteurs ne sont pas munis en dehors des agglomérations pourvues d'un éclairage public, d'une lanterne ou d'un dispositif réflecteur à l'avant et à l'arrière	222
89	Tracteur agricole ou industriel, machine agricole, matériel de Travaux Publics non munis d'avertisseur sonore de ville	155
90	Infractions à un arrêté municipal réglementant la police du roulage et de la circulation à l'intérieur des agglomérations, sauf cas prévu spécifiquement par un article du Code de la route	266

INFRACTION DE LA 2° CATEGORIE
Montant de l'infraction : 1 Dinar

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
1	Conducteur coupant les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cor- lèges en marche	8
2	Conducteur effectuant un dépassement à droite	12
3	Conducteur effectuant un croisement à gauche	12
4	Conducteur ne serrant pas suffisamment à droite lors du croisement	13
5	Conducteur effectuant un dépassement sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger.	14
6	Conducteur effectuant un dépassement ne se portant pas suffisamment sur la gauche.	14
7	Conducteur effectuant un dépassement sans avertir de son intention à l'aide des feux de ville, la nuit à l'intérieur des agglomérations celui qu'il doit dépasser	14
8	Conducteur effectuant un dépassement d'un véhicule attelé à moins de 50 cm. latéra- lement	14

p. 799

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
9	Conducteur effectuant le dépassement d'un piéton à moins de 1 m. de celui-ci latéralement	14
10	Conducteur effectuant un dépassement sur une section de route non prioritaire	17
11	Conducteur de véhicule de plus de 2 m. de large ou plus de 8 m. de long, remorque comprise, ne ralentissant pas, ne s'arrêtant pas si le besoin s'en fait sentir pour laisser passer un véhicule de dimension supérieure ou un véhicule de la Police, Garde Nationale, Ambulance	21
12	Conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite, ne serrant pas le bord droit de la route, ne manœuvrant pas à allure modérée quand le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement ne l'oblige pas à emprunter la partie gauche de la chaussée	24
13	Conducteur dépassant l'axe de la route pour virer sur sa gauche	24 (2°)
14	Utilisation d'avertisseur de route en ville le jour	33
15	Ouverture de portière par un occupant de véhicule ou descente de ce véhicule, sans s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.	39
16	Véhicule qui, par suite d'un cas de force majeure ne peut stationner normalement ou si tout ou partie du chargement tombe sur la chaussée, sans pouvoir être immédiatement relevé est signalé par une présignation insuffisante	41
17	Véhicule dont le moteur n'est pas muni d'un dispositif d'échappement silencieux	70
18	Véhicule altiéré ou à bras circulant sur des chaussées interdites	43
19	Véhicule dont le dispositif d'échappement silencieux est interrompu en cours de route, par le Conducteur	70
20	Parc brise de véhicule automobile non muni d'un essai glace, ou non fonctionnement de l'essai glace	77
21	Défaut d'appareil amplificateur de son sur poids lourd dépassant 14 m. de long	77
22	Frein à pédale insuffisant sur automobiles, motos, tricycles	79
23	Défaut d'un rétroviseur sur automobiles, motos, vélomoteurs, tricycles à moteur	76
24	Indicateur de vitesse défectueux sur automobiles	78
25	Frein à main ou à pédale mal réglé sur automobiles, motos, tricycles à moteur	79
26	Feux de route s'allumant avec les feux de croisement	84
27	Véhicule de plus de 2 m, 10 de large ou plus de 6 m. de long, circulant la nuit avec un seul feu de gabarit	86
28	Plaque d'immatriculation arrière non éclairée	87
29	Véhicule muni de feux de route à lumière blanche	83
30	Véhicules automobiles ou remorqués non munis d'au moins un feu rouge d'arrêt « Stop »	88
31	Véhicules automobiles ou remorqués non munis de 2 feux, ou deux bras de changement de direction	89
32	Véhicules automobiles ou remorqués non munis de 2 dispositifs réfléchissants rouges à l'arrière	91
33	Feux de marche arrière à lumière blanche.	92 (3°)
34	Défaut d'avertisseur sonore sur véhicule automobile	94 (1°)
35	Défaut de plaque portant le poids total en charge et le poids à vide sur véhicule de transport de marchandises	98
36	Plaque d'immatriculation avant, arrière ou les deux amovibles ou cachées sur véhicules automobiles	99
37	Plaque d'immatriculation avant, arrière ou les deux, non conforme au modèle réglementaire	102
38	Utilisation de l'attache de secours sur les remarques dont le poids total dépasse 750 kilos à titre permanent et à allure non modérée	103 (3°)

p. 800

809 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Juin 1964

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
39	Défaut d'attache de secours sur remorque de plus de 750 kilos de poids total en charge, dépourvue de frein continu	103 (1')
40	Utilisation de l'attache de fortune des remorques sans nécessité absolue	103 (4')
41	Utilisation de l'attache de fortune sur plusieurs remorques	103 (4')
42	Ancien propriétaire d'un véhicule automobile vendu, n'ayant pas porté dès la transaction intervenue, sur la carte grise, vendu le... (date de transaction) ainsi que le nom de l'acheteur	112 (2')
43	Véhicule agricole ou de travaux publics avec cabine fermée non muni de rétroviseur	148 (3')
44	Véhicule agricole ou de travaux publics avec cabine fermée non muni d'essui glace.	148 (5')
45	Défaut de plaque portant la mention « Poids à Vide » et « Poids total en charge » sur remorque ou semi-remorque agricole, machine agricole, instrument agricole remorqué, matériel de travaux publics	157
46	Remorque de plus de 1 T, 500 de poids total en charge, non muni d'attache de secours en l'absence de frein continu	161
47	Conducteur de vélomoteur âgé de moins de 16 ans	186
48	Conducteur de cyclomoteur âgé de moins de 16 ans	203
49	Véhicule à bras circulant de nuit sur la voie publique non muni de lumière	214
50	Défaut de plaque d'identité placée à gauche sur les taxis et voitures de louage	240
51	Abandon sur la voie publique de bêtes de charge, de selle, de trait	224 (1')
52	Voitures publiques non maintenues constamment en bon état d'entretien et de propreté	247 (1')
53	Défaut de raise à la disposition des voyageurs dans les voitures publiques, les bureaux, les relais d'un exemplaire du décret du Code de la Route	247 (1')
54	Dispositif de freinage insuffisant sur les tracteurs agricoles, appareils agricoles, remorques, semi-remorques agricoles et appareils de travaux publics	149

INFRACTION DE LA 3e CATEGORIE
Montant de l'infraction : 1 D. 500

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
1	Circulation à droite et virage à gauche sur chaussée de plus de 2 voies	24
2	Circulation à gauche et virage à droite sur chaussée de plus de 2 voies	24
3	Conducteur traversant un passage à niveau, sans s'être assuré qu'aucun train n'est visible ou que l'approche d'aucun train n'est annoncée	29
4	Stationnement sur les parties d'une route occupée ou traversée à niveau par une voie ferrée, par des véhicules ou des animaux	30
5	Usage d'avertisseur de route la nuit dans les agglomérations	33
6	Véhicule circulant de nuit sans feux avant ou arrière	40
7	Véhicule circulant de nuit sans feux de gabarit	40
8	Véhicule qui, par suite d'un cas de force majeure ne peut stationner normalement ou si tout ou partie du chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, n'est pas signalé par le triangle réglementaire de présignalisation	41
9	Véhicule circulant de nuit dans les agglomérations avec échappement libre ou avec appareil silencieux en mauvais état	70

p. 801

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
10	Vitres de véhicule qui ne sont pas en substance transparente ne risquant pas de provoquer des blessures ou cas de bris, et non homologuées	73 (1°)
11	Vitres de pare brise non homologuées, déformant des objets vus par transparence, et en cas de bris ne permettant pas au Conducteur de continuer à voir distinctement la route...	73 (1°)
12	Freins à main et pédale mal réglés ou assurant un freinage insuffisant : a) sur motos b) sur tricycle à moteur	79 174
13	Remorque dont le poids total en charge excède 750 kgs démunie de freins	80
14	Remorque dont le poids total en charge dépasse la moitié du poids à vide du véhicule tracteur	80
15	Véhicule automobile circulant de nuit sans être muni : a) de 2 véhicules b) de 2 feux de route c) de 2 feux de croisement	82 83 84
16	Véhicules munis de feux de croisement blancs	84
17	Véhicule automobile de plus de 2 m, 10 de largeur ou 6 m de longueur, non muni à l'avant de feux, émettant vers l'avant lorsqu'ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune et non éblouissante, et à l'arrière, de deux feux émettant vers l'arrière lorsqu'ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, sauf s'ils se confondent à l'avant avec les feux de positions, à l'arrière avec les feux rouges arriérés	86
18	Véhicule automobile dépourvu à l'arrière de feux rouge	85
19	Véhicule automobile dépourvu à l'arrière de dispositif réfléchissant	91
20	Remorque dont le poids total en charge excède 750 kgs ou la moitié du poids à vide du tracteur, dont l'installation de freinage ne comporte pas un frein continu, non munie d'attache de secours constituée uniquement de câbles métalliques ou de chaînes	103 (1°)
21	Passage ou stationnement de personnes sur les marches pieds de véhicules en marche	104
22	Conducteur d'un véhicule automobile tractant une remorque d'une charge utile supérieure à 2 tonnes, de même que le conducteur d'un véhicule automobile servant de transport des hydrocarbures liquides d'une charge supérieure à 2 tonnes, non accompagné d'un aide	105 bis
23	Conducteur possédant une carte grise portant la mention de vente conduisant après le délai réglementaire de 15 jours après la transaction	113 (2°)
24	Défaut de déclaration de destruction de véhicule automobile accompagnée de la carte grise adressée à l'Ingénieur du Service des Transports Terrestres	116
25	Véhicule ou appareil agricole non muni de bandages pneumatiques circulant sans autorisation du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat	140-141-142
26	Véhicule agricole ou de travaux publics circulant sur routes avec ses parties non repliées	145
27	Tracteur agricole non muni de dispositif de marche arrière	148 (4°)
28	Véhicule agricole ou de Travaux Publics automoteur ou remorqué mesurant plus de 2 m 50 de large, non muni du panneau réglementaire D en blanc sur fond noir éclairé de nuit et signalant le tracteur	152 (1°)
29	Défaut de déclaration relative à des transformations à apporter à un véhicule	115
30	Dernier véhicule remorqué d'un ensemble mesurant plus de 2 m 50 de large ne portant pas le panneau D éclairé de nuit. Si le panneau du tracteur n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble	152 (2°)
31	Défaut de plaques d'immatriculation sur tracteur agricole ou industriel	158 (1°)
32	Défaut d'une plaque d'immatriculation à l'arrière de toute remorque de plus de 750 kgs de poids total en charge, ou de semi remorque agricole	158 (3°)
33	Véhicule et matériel de Travaux Publics dépassant la vitesse de 27 kms heure réglementaire sur route	162

p. 802

802 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Juin 1964

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
34	Mise en circulation sans avoir été réceptionnés d'appareils agricoles, attelés à un tracteur ou une machine agricole automotrice, munis de bandages pneumatiques et dont le poids total en charge est supérieur à 1 T 500.	163
35	Remorques de moto, vélomoteur, tricycle à moteur de plus de 80 kgs démunies de freins.	174 (2°)
36	Remorques de moto, vélomoteur tricycle à moteur dépassant le poids du véhicule tracteur, démunies de freins.	174 (2°)
37	Moto, vélomoteur, tricycle à moteur circulant de nuit, démunis d'un feu de position à l'avant, d'un feu de croisement, et d'un feu de route, et à l'arrière d'un feu rouge et d'un dispositif réfléchissant.	175
38	Moto, tricycle à moteur circulant de nuit dépourvus d'éclairage de la plaque d'immatriculation placée à l'arrière.	175
39	Side-car non muni d'un feu de position, d'un feu rouge arrière et d'un dispositif réfléchissant.	175 (3°)
40	Véhicule attelé circulant de nuit sur la voie publique démuni de lumière avant ou arrière.	214
41	Véhicules effectués à des services publics ne portant à l'extérieur dans un endroit apparent, le nom et le domicile de l'Entrepreneur et l'indication « Transport en Commun » ou « Louage » ou « Taxi ».	240
42	Défaut d'affichage de prix des places et du transport des bagages à l'intérieur des transports en commun, louages et taxis.	241
43	Surcharge sur impériale de marchandises pouvant compromettre par leur poids la stabilité du véhicule, et surcharger les essieux au-delà des limites prescrites.	242
44	Défaut d'affichage des horaires des voyages pour les services publics réguliers dans les divers bureaux de l'entrepreneur de transport en commun de personnes.	243
45	Modification d'horaires, sans procéder à l'affichages des nouveaux horaires pendant huit jours précédent les modifications.	243
46	Défaut de registre de réclamations coté et parafé par l'autorité compétente dans les bureaux d'arrivée, de départ, à chaque relai.
47	Refus de présentation du registre de réclamation à toute réquisition, aux gardes nationaux, aux commissaires de police aux agents délégués à cet effet ainsi qu'à la demande des voyageurs.	244
48	Refus de communiquer le Code de la Route à tout voyageur qui en fait la demande.	252 (2°)
49	Véhicule agricole ou de Travaux Publics circulant de nuit démuni de feux avant : a) 2 feux de position. b) 2 feux de croisement.	150

INFRACTION DE LA 4° CATEGORIE
Montant de l'infraction : 1 D. 800

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
1	Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues, Conducteur suivant une telle voie, la chevauchant ou la franchissant.	5 (1°)
2	Lorsqu'une voie est délimitée par une ligne discontinue accolée à une ligne continue, conducteur franchissant cette dernière si elle se trouve immédiatement à gauche.	5 (3°)
3	Conducteur s'apprêtant à apporter un changement important dans l'allure ou la direction de son véhicule ou de ses animaux, ne s'assurant pas préalablement qu'il peut le faire sans danger et n'avertissant pas de son intention les autres usagers.	6

p. 803

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 30 Juin 1964

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
3	Conducteur ne réduisant pas sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles, notamment	10
4	a) quand la route ne lui apparaît pas libre dans la traversée des agglomérations et en dehors des agglomérations.	10
5	b) quand la visibilité est insuffisante.	10
6	c) dans les virages, les descentes rapides, les sections de route étroites ou encombrées ou bordées d'habitations.	10
7	d) à l'approche des sommets des côtes.	10
8	e) lors du dépassement ou croisement de troupes de piétons en marche, civils ou militaires, ou convoi à l'arrêt.	10
9	f) lors de croisement ou dépassement de bêtes de trait, de charge de selle ou bestiaux.	10
10	Conducteur effectuant un croisement de véhicule à gauche	12
11	Conducteur effectuant un dépassement à gauche quand un conducteur qui précède a signalé qu'il se disposait à tourner à gauche.	15
12	Conducteur ne s'abstenant pas d'emprunter la voie située pour lui la plus gauche, lorsque la chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies matérialisées.	18
13	Conducteur venant d'effectuer un dépassement, revenant sur la droite sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger.	19
14	Conducteur n'observant pas la priorité à droite : a) dans les agglomérations quand il n'en est pas dispersé par un « stop ».	25-27
	b) en dehors des agglomérations sur des routes de même importance.	25
15	c) à véhicule circulant sur une route à grande circulation, quand lui-même ne se trouve pas sur une route de cette catégorie.	26
16	Conducteur n'observant pas un temps d'arrêt à l'intersection comportant un signal « stop ».	27
17	Conducteur n'observant pas la priorité après avoir marqué un temps d'arrêt à l'intersection comportant un signal « stop ».	27
18	Conducteur ne cédant pas le passage à l'intersection de routes à un véhicule de Police, Garde Nationale, Pompiers, Ambulance, annonçant leur approche.	28
19	Conducteur traversant une voie ferrée au passage à niveau, à l'annonce de l'arrivée d'un train, ou de matériel circulant sur cette voie ferrée.	29
20	Conducteur ne dégageant pas immédiatement une voie ferrée à l'approche de tout matériel y circulant.	29
21	Usager de la route entravant la fermeture des barrières dans les passages à niveau.	29
22	Véhicule routier circulant sur voie ferrée.	30
23	Conducteur ne réduisant pas ses feux de route ou antibrouillard lors du croisement d'un autre véhicule.	40
24	Course ou épreuve sportive organisée sur la voie publique sans autorisation.	53

p. 804

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
25	Défaut total de freins sur véhicule auto	79
	Défaut total de freins sur véhicule moto, tricycle à moteur, vélomoteur	174
26	Transport de bois en grume et de pièces de grande longueur non signalé de jour ou non déclaré de nuit	92 (4°)
27	Défaut de numéro d'ordre sur chassis ou moteur	97 (2°)
28	Défaut des 2 plaques d'immatriculation ou de celle arrière sur autos	99
29	Défaut de plaque d'immatriculation arrière sur remorque de plus de 750 kgs de poids total en charge, au semi-remorque de plus de 750 kgs	100
30	Circulation de véhicules dont la carte grise est rayée de rouge, sans autorisation du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat	111 (2°)
31	Véhicule agricole ou de travaux publics circulant de nuit non muni de feux avant, (2 feu de position, 2 feux de croisement)	150
32	Véhicule agricole ou de travaux publics, circulant de nuit non muni de feux arrière ni réfléchissant (1 ou 2 feux rouges, 2 dispositifs réfléchissants)	150
33	Défaut de dispositif réglementaire de freinage sur tracteur et appareil agricole ou de travaux publics	149
34	Véhicule ou appareil agricole ou de travaux publics remorqué circulant de nuit sans feu rouge arrière placé à gauche	151
35	Défaut de plaquage d'immatriculation arrière sur moto, tricycle à moteur de plus de 125 cm3 de cylindrée	182
36	Remorque de moto, de tricycle à moteur, cachant le numéro d'immatriculation de véhicule tracteur et ne le reproduisant pas	183
37	Défaut total de freins sur cycles et cyclomoteurs	194
38	Défaut total de freins sur motos, tricycles à moteurs, vélomoteurs	174
39	Circulation de véhicules attelés à bandages métalliques sur route de toutes catégories	210 (4°)
40	Modification des horaires des services publics réguliers non soumise à l'approbation du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou des Présidents des Municipalités	243
41	Entrepreneur ou son préposé n'interdisant pas l'accès d'un véhicule de transport public aux personnes en état d'ivresse ou de malpropreté évidente, ainsi qu'aux personnes portant des armes à feu, chargées ou des objets qui, par leur nature ou leur odeur, pourraient gêner, salir ou incommoder les voyageurs	246 (1°)
42	Entrepreneur ou préposé admettant des animaux dans les compartiments affectés aux voyageurs	246 (2°)
43	Entrepreneur ou préposé n'interdisant pas l'accès dans les compartiments des voitures publiques à des personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs	246 (3°)
44	Excès de vitesse : a) conducteur dépassant de 5 K. H à l'intérieur des agglomérations la limite réglementaire fixée b) conducteur dépassant de 10 K. H en dehors des agglomérations la limite fixée par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat	11

p. 805

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 30 juin 1964 (20 safar 1384), portant classification des infractions au Code de la Route

Arrête :

INFRACTIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE

A LA SANTE PUBLIQUE

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

INDEMNITÉ

Dans le même numéro — Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat