Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et à l'Agriculture,
Vu le décret du 5 août 1953 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chimbane 1476), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 27 juin 1892 (3 depi hijja 1369), portant création d'une Commune à Tabarka;
Vu le décret du 25 août 1917 (8 chsousi 1565), portant création d'un Ministère de l'Agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1955 (18 joumada II 1378), portant réorganisation de certains Secréariat d'Etat et notamment son article 2;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 février 1963 (4 chsousi 1582), confiant la gestion de l'alimentation hydraulique de la ville de Tabarka au Secréariat d'Etat à l'Agriculture,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — La Régie communale de distribution d'eau de Tabarka est supprimée à compter du 1er octobre 1963.
ART. 2. — La gestion et l'exploitation des installations d'adduction et de distribution d'eau de la ville de Tabarka sont confiées au Secréariat d'Etat à l'Agriculture, à compter du 1er octobre 1963.
ART. 3. — Les conditions du transfert à l'Etat de la Régie communale sont fixées d'un commun accord entre le Secréariat d'Etat à l'Agriculture et la Commune de Tabarka.
Tunis, le 2 juillet 1964.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAIER MEHIRI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
p. 831