Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat

Décret N° 64-209 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain destinées à l'extension du quartier d'habitations d'El-Menzah

Publié au Journal Officiel n° 33 du 7 juillet 1964, page 831

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 4 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrélons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat, les terrains destinés à l'extension du quartier d'habitations d'El-Menzah, entourés d'un liseré rouge sur les plans ci-joints et indiqués aux tableaux ci-après :

I. — Parcelles immatriculées
NUMERO d'ordre des plansNUMERO d'ordre des parcellesNUMERO des Titres FonciersSITUATION des parcellesNATURE des parcellesOBJET de l'expropriationSUPERFICIES approximatives à exproprierNOMS des propriétaires présumés
Plan N° 12336.083El-ArianaTerrain nu2.369.560
10.378.368
indivis
du Titre Foncier
62a. 17ca.Consorts Mestiri, Belkhodja et Taj.
26393.859El-ArianaTerrain nuPartie divisée
à distraire
du Titre Foncier
5a. 80ca.Ex-Fondation Habous Privé « Dali Othmane ».
Plan N° 2193.258TunisTerrain nuTotalité du Titre7a. 43ca.Renault Bernard.
292.899El-ArianaTerrain nuTotalité du Titre5a. 37ca.Cohen Lucien.
II. — Parcelles non immatriculées
NUMERO d'ordre des plans parcellairesNUMERO d'ordre des parcellesSITUATION des parcellesNATURE des parcellesSUPERFICIES approximatives à exproprierNOMS des propriétaires présumés
Plan N° 1203El-ArianaTerrain nu2ha.20a.00ca.Ex-Habous privé Abaïla.
228El-ArianaTerrain nu4ha.60a.00ca.Abdallah ben Mohamed ben Taïeb El Majdoub.
231El-ArianaTerrain nu95a.50ca.Association Coopérative «La Medjerdah».
232El-ArianaTerrain nu1ha.35a.14ca.Ex-Habous privé Boubaker ben Romdhane.
257El-ArianaTerrain nu1ha.18a.15ca.Ex-Habous privé Klaji et consorts El Ouzir.
258El-ArianaTerrain nu91a.50ca.Association Coopérative «La Medjerdah».
259El-ArianaTerrain nu53a.00ca.Mohamed ben Amor ben Hadj Mohamed Eddouiri.
260El-ArianaTerrain nu70a.00ca.Hérifiers de Hadj Sassi ben Taïeb.
261El-ArianaTerrain nu79a.00ca.Salah ben Taïeb.
279El-ArianaTerrain nu34a.42ca.Ex-Habous privé Youssef Belcadhi.

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits immobiliers et mobiliers grevs ou pouvant grever les immeubles en cause.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juillet 1964 (26 safar 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

p. 832

832 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Juillet 1964

Citer : Décret n° 64-209 du 6 juillet 1964, JORT n° 33 du 7 juillet 1964, p. 831.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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