Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-275 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale;
Vu le décret n° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 22 du décret susvisé N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 22 (nouveau). — « L'emploi d'écouteur dactylographe comporte un seul grade comprenant une classe normale divisée en douze échelons et une classe de stagiaire ».
ART. 2. — L'article 24 du décret susvisé N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau). — « La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des écouteurs dactylographes est de deux années.
Cette durée peut être réduite pour les agents les mieux notés dans la limite maximum de six mois ».
ART. 3. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1963.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1964 (24 safar 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.