Décret N° 64-202 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), modifiant le décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades et emplois des services de l'Assemblée Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret n° 61-275 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale;

Vu le décret n° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale;

Vu le décret n° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades et emplois des services de l'Assemblée Nationale;

Vu l'avis du Président de l'Assemblée Nationale.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), est, en ce qui concerne les écouteurs dactylographes, modifié comme suit :

ART. 2. — L'article 2 du décret susvisé N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), est, en ce qui concerne les écouteurs dactylographes, modifié comme suit :

ART. 3. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1963.

Fait à Tunis, le 4 juillet 1964 (24 safar 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CREATION D'EMPLOI