Décret N° 64-206 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), autorisant la Commune d'Ain-Draham à contracter un emprunt à long terme de 2.500 Dinars pour la souscription au capital de la Société Nationale du Liège

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chanbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1962 (14 ramadan 1326), portant création d'une Caisse des prêts communaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1952 (22 chaouni 1350);

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349), relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret du 28 juin 1892 (2 doul hijja 1389), portant création d'une Commune à Ain-Draham;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Ain-Draham est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 2.500 D., amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2 %.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la souscription au capital de la Société Nationale du Liège.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Président de la Commune d'Ain-Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 juillet 1964 (24 safar 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.