Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement;
Vu le décret n° 60-98 du 31 mars 1960 (2 chsouai 1378), portant création et organisation de l'Université de Tunis;
Vu le décret n° 63-112 du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), portant création du Certificat d'Etudes Littéraires Modernes;
Vu l'arrêté du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), relatif aux conditions dans lesquelles sont organisées, dispensées et sanctionnées les études en vue du Certificat d'Etudes Littéraires Modernes;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 10 de l'arrêté susvisé du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), est complété par un alinéa ainsi conçu :
« Toutefois après quatre échecs à l'examen, le candidat ne peut être admis à se présenter à cet examen, sauf autorisation spéciale accordée par le Doyen, sur avis du Jury ».
Tunis, le 9 juillet 1964
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
MAHMOUD MESSAADI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
TRANSFERT DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION
Déret N° 61-230 du 9 juillet 1964 (29 safar 1384), relatif au transfert du produit de la liquidation de l'Association « La Vaillante et la Jeunesse d'Hammam-Lif », au profit de la Municipalité d'Hammam-Lif.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 (6 joumoda I 1379), relative à la réglementation des associations et notamment son article 27;
Vu le décret n° 59-27 du 30 janvier 1959 (20 rejeb 1378), portant dissolution de l'association dénommée « La Vaillante et la Jeunesse d'Hammam-Lif »;
Vu les résultats obtenus par la liquidation de la dite société assurée par le service des Domaines tendant à en arrêter l'actif et le passif.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER — L'actif net du produit de la liquidation de l'Association dénommée « La Vaillante et la Jeunesse d'Hammam-Lif » est attribué à la Municipalité d'Hammam-Lif.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juillet 1964 (29 safar 1384).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.