Décret N° 64-231 du 9 juillet 1964 (29 safar 1384), fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le Code des Douanes et notamment son article 152;

Vu la loi n° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des Douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret du 18 novembre 1964 (22 rabia I 1374), portant refonte et codification de la réglementation relative au droit de consommation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 62-79 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382), portant légèrement de droits en faveur de carburants utilisés pour les travaux agricoles;

Vu le décret n° 63-33 du 22 janvier 1963 (27 chaubane 1382), relatif au dégrevement de droits sur les carburants utilisés pour les travaux agricoles;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1956 (5 rabia II 1376), fixant les spécifications douanières des produits pétroliers.

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

Décrétons :

TITRE PREMIER

Définition des produits pétroliers et contrôle de l'authenticité des huiles minérales brutes

ARTICLE PREMIER. — Pour l'application des droits et taxes de douane, les spécifications des divers produits pétroliers sont fixées comme suit :

— Huiles brutes de pétrole ou de schistes (numéro du tarif douanier : 27-09).

Tous produits naturels liquides qui proviennent, soit de gisements de pétrole, soit la distillation pyrogénée des schistes bitumineux, quelle que soit leur composition, dont l'authenticité est établie dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.

— Huiles légères et moyennes (numéros du tarif douanier : 27-10 A à F; 27-10 H et 27-10 I).

Mélange d'hydrocarbures distillant au moins 65 p. 100 en volume à 250° C, y compris les pertes.

— Essences de pétrole (numéros du tarif douanier : 27-10 A et B).

Mélange d'hydrocarbures donnant par distillation au moins 5 p. 100 en volume à 70° C et au moins 90 p. 100 à 210° C, y compris les pertes.

L'essence d'aviation, additionnée ou non d'antidétonnant, doit avoir un point final de distillation inférieur à 185° C et posséder en outre un indice d'octane (motor méthod) supérieur ou égal à 90.

— White spirit (numéros du tarif douanier : 27-10 C et D).

Mélange d'hydrocarbures dont le point d'éclair est supérieur à 21° C et distillant au moins 90 p. 100 en volume à 210° C, y compris les pertes, l'écart de température entre le point 5 p. 100 et le point 90 p. 100, y compris les pertes, étant au plus égal à 70° C.

— Pétrole lampant (kérosène) (numéros du tarif douanier : 27-10 E et F).

Mélange d'hydrocarbures dont le point d'éclair est supérieur à 21° C distillant moins de 90 p. 100 en volume à 210° C, y compris les pertes.

— Autres huiles légères et moyennes (numéros du tarif douanier : 27-10 H et I).

Huiles légères ou moyennes ne présentant par les caractéristiques définies pour les essences, le white spirit et le pétrole lampant.

— Huiles lourdes (numéros du tarif douanier : 27-10 J à W).

Mélange d'hydrocarbures distillant moins de 65 p. 100 en volume à 250° C.

— Gas-oils (numéros du tarif douanier : 27-10 J et K).

Mélange d'hydrocarbures dont le point d'éclair en vase clos est au moins égal à 55° C et distillant en volume 90 p. 100 et plus à 360° C.

— Fuel-oils (numéros du tarif douanier : 27-10 L à Q).

Mélanges d'hydrocarbures dont le point d'éclair en vase clos est compris entre 55 et 190° C, et dont la pénétration à l'aiguille à 25° C, est égale ou supérieur à 400.

Les fuels se divisent en trois catégories : le fuel domestique, le fuel léger, les fuels lourds.

— Fuel domestique (numéros du tarif douanier : 27-10 L et M).

Le fuel domestique a une viscosité à 20° C inférieure à 12 centistokes.

— Fuel léger (numéros du tarif douanier : 27-10 N et O).

Le fuel léger a une viscosité à 20° C comprise entre 12 et 19 centistokes et une teneur en asphaltène égale ou supérieure à 0,5 p. 100.

— Fuels lourds (numéros du tarif douanier : 27-10 P et Q).

Les fuels lourds ont une viscosité à 20° C égale ou supérieure à 49 centistokes et une teneur en asphaltène égale ou supérieure à 1 p. 100.

— Huiles de graissage et lubrifiants (numéros du tarif douanier : 27-10 T et C).

Mélange d'hydrocarbures distillant moins de 30 p. 100 en volume à 300° C et présentant un point d'écoulement inférieur à 30° C.

— Huile dite de vaseline ou de paraffine (type water white) (numéros du tarif douanier : 27-10 R et S).

Mélange d'hydrocarbures dont le degré de coloration est inférieur à celui d'une solution de chromate neutre de potassium à 6 mg par litre ou qui, étant plus fortement coloré, n'a ni l'odeur, ni la saveur les caractéristiques des produits du pétrole.

— Spindle (numéros du tarif douanier : Ex. 27-10 T et U).

Mélange d'hydrocarbures ayant une coloration N.P.A. supérieure à 1,5 et inférieure à 8 et une viscosité absolue à 50° C inférieure à 16 centistokes.

— Mazout de graissage (numéros du tarif douanier : Ex. 27-10 T et U).

Mélange d'hydrocarbure ayant une coloration N.P.A. égale ou supérieure à 8, une viscosité absolue à 50° C égale ou supérieure à 16 centistokes et inférieure à 90 centistokes et dont la teneur en asphaltine est inférieure à 1 p. 100.

— Autres huiles de graissage et lubrifiants (numéros du tarif douanier : Ex. 27-10 T et U).

Mélange d'hydrocarbures répondant à la définition des huiles de graissage et lubrifiants et ne présentant pas les caractéristiques de l'huile dite de vaseline ou de paraffine (type water white), du spindle et du mazout de graissage.

— Autres (huiles lourdes) (numéros du tarif douanier : Ex. 27-10 V et W).

Huiles lourdes ne présentant pas les spécifications permettant de les classer dans les catégories d'huiles lourdes énumérées ci-dessus.

L'incorporation à des produits relevant du N° 27-10 du tarif, de produits d'addition tels que, par exemple, antidétonnants, antioxydants, additifs de lubrification, colorants, n'a pas pour résultat d'en modifier le classement même si elle en modifie les caractéristiques.

Restent classées, sous les mêmes rubriques, les préparations non dénommées ni comprises dans d'autres positions plus spécifiques du tarif, renfermant en poids au moins 70 p. 100 d'huiles de pétrole ou de schistes et dont ces huiles constituent l'élément de base.

Ces préparations, lorsqu'elles contiennent des produits pouvant servir à la lubrification ou présentant elles-mêmes le caractère de lubrifiant sont classées avec les huiles de graissage et lubrifiants, autres que les huiles dites de vaseline ou de paraffine (type water white), les spindles et le mazout de graissage. Dans tous les autres cas, elles sont assimilées au produit pétrolier qui constitue l'élément de base.

— Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux (numéro du tarif douanier : 27-11).

Mélange gazeux à 15° C sous la pression de 1 hectopèze absolu.

— Gaz liquéfiables (numéro du tarif douanier : Ex. 27-11).

Gaz de pétrole présentant à l'état liquide une tension de vapeur à 15° C inférieure à 15 hectopèzes absolus.

— Autres (numéro du tarif douanier : Ex. 27-11).

Gaz ne présentant pas les caractéristiques des gaz liquéfiables.

— Vaseline (numéro du tarif douanier : 27-12).

Substance onctueuse et pâteuse, obtenue par traitement de certains pétroles bruts ou à partir de certains produits de ventilé, présentant un point d'écoulement supérieur ou égal à 30° C.

— Brute (numéro du tarif douanier : Ex. 27-12).

Vaseline présentant une pénétration au cône à 25° C supérieure ou égale à 85 et une coloration supérieure à 2 N. P. A.

— Raffinée (numéro du tarif douanier : Ex. 27-12).

Vaseline présentant une pénétration au cône à 25° C supérieure ou égale à 35 et une coloration inférieure ou égale à 2 N. P. A.

Les vaselines artificiellement colorées sont considérées comme vaseline raffinée.

— Paraffine (numéro du tarif douanier : Ex. 27-13).

Mélange d'hydrocarbures solides, translucide, de structure cristalline assez marquée, présentant une viscosité à 100° C inférieure à 5,75 centistokes, de coloration inférieure ou égale à 1 N. P. A. ou artificiellement colorée et dont la teneur en huile est inférieure à 5 p.100 en poids.

— Cires de pétrole ou de schistes (numéro du tarif douanier : Ex. 27-13).

Mélange d'hydrocarbures de consistance molle ou dure, de structure microcristalline, présentant une viscosité à 100° C supérieure ou égale à 5,75 centistokes.

— Brutes (numéro du tarif douanier : Ex. 27-13).

Cires présentant une coloration supérieure à 2 N. P. A. et une pénétration au cône à 25° C inférieure à 85.

— Raffinées (numéro du tarif douanier : Ex. 27-13).

Cires présentant une coloration inférieure ou égale à 2 N. P. A. et une pénétration au cône à 25° C inférieure à 35.

Les cires artificiellement colorées sont considérées comme cires raffinées.

— Résidus paraffineux (« Catsch » ou « Slack Wax ») (numéro du tarif douanier : Ex. 27-13).

Produits paraffineux de consistance dure ou molle, ayant un point d'écoulement supérieur ou égal à 30° C et ne présentant pas les caractéristiques des vaselines, paraffines et cires de pétrole ou de schistes.

— Bitume de pétrole, coke et autres résidus des huiles de pétrole ou de schistes (numéro du tarif douanier : 27-14).

— Bitume de pétrole (numéro du tarif douanier : Ex. 27-14).

Produit du traitement des huiles de pétrole ou de schistes de couleur brune ou noire, de consistance molle ou dure à la température de 15° C et dont la pénétration à l'aiguille à 25° C est inférieure à 400.

— Coke de pétrole (numéro du tarif douanier : Ex. 27-14).

Résidu du traitement des huiles de pétrole ou de schistes, solide de couleur noirâtre, de structure poreuse et contenant très peu de cendres.

— Extraits provenant du traitement des huiles de graissage au moyen de solcants-selectifs (numéro du tarif douanier : Ex. 27-14).

Produits de couleur foncée distillant moins de 65 p. 100 à 250° C, ayant une viscosité absolue à 20° C supérieure à 12 centistokes et ayant une constante viscosité × densité (V. G. C.) supérieure ou égale à 0,910.

— Autres (numéro du tarif douanier : Ex. 27-14).

Résidus du traitement des huiles de pétrole ou de schistes non décommés ni repris aux autres positions du chapitre 27 du tarif, tels que les gommes de pétrole et les autres substances résineuses formées par oxydation des hydrocarbures de pétrole, les résidus acides et les terres décolorantes usées renfermant des huiles de pétrole ou de schistes.

— Bitumes fluxes (s Cut Backs s), émulsions de bitume de pétrole et similaires (numéro du tarif douanier : Ex. 27-16).

— Bitumes de pétrole fluxes et similaires (Cut Backs, Road Oils).

Mélanges composés de produits bitumineux du pétrole et d'un diluant.

— Emulsion de bitumes de pétrole.

Dispersion stable de bitume de pétrole dans l'eau ou inversement.

— Préparations lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de schistes dans une proportion inférieure à 70 p. 100 en poids (numéro du tarif douanier : Ex. 34-03).

Préparations destinées à la lubrification contenant moins de 70 p. 100 en poids d'huiles de pétrole ou assimilées mélangées avec des huiles ou des graisses de toutes espèces, auxquelles peuvent être incorporés des additifs de lubrification et des matières telles que : graphite, talc, noir de fumée, savona, etc...

— Additifs préparés pour huiles minérales de graisseges renfermant des produits du pétrole (numéro du tarif douanier : Ex. 38-14).

Préparations consistant en solution ou dispersions concentrées dans des huiles minérales lubrifiantes, de produits chimiques organiques tels que composés organominéraux qui sont destinés à être ajoutés à des huiles de graissege, des lubrifiants ou des préparations lubrifiantes afin d'en améliorer les qualités.

— Alkylidènes en mélanges (Tripropylène, Tétrapropylène, etc...) (numéro du tarif douanier : Ex. 38-19).

Produits obtenus par polymérisation du propylène présentant les caractéristiques des huiles légères ou moyennes.

ART. 2. — L'admission en usine exercée des huiles brutes de pétrole ou des chistes est subordonnée à la production d'un certificat d'une autorité technique locale du pays d'extraction.

Ce document doit spécifier que l'huile brute considérée est bien de qualité courante, en provenance d'une zone nettement délimitée, qu'elle n'a subi d'autres opérations que la décantation, la déshydratation ou la stabilisation et qu'il ne lui a été ajouté d'autres hydrocarbures que ceux précédemment récupérées par des méthodes physiques au cours des traitements visés ci-dessus.

Le certificat d'authenticité, qui tient lieu de certificat d'origine doit être légalisé par l'agent consulaire tunisien dans la circonscription duquel se trouve l'autorité certifiante; il doit être, en outre, accompagné de trois échantillons d'au moins dix litres, scellés par l'autorité certifiante et revêtus de marques de référence du certificat.

Aussi longtemps que l'huile de même provenance reste semblable à elle-même, l'importateur est dispensé de la production de nouveaux échantillons.

TITRE II

Conditions d'application de l'exonération des droits de consommation prévue pour les fuels-oils domestiques destinés à certains usages

Chapitre Premier

Définition des utilisations susceptibles d'entraîner la franchise

ART. 3. — Les fuels oils domestiques bénéficient de la franchise du droit de consommation inscrit au tableau annexé au décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment par la loi N° 63-39 du 11 novembre 1963 (25 joumada II 1383), lorsqu'ils sont employés à l'un des deux usages suivants :

a) combustion proprement dite sous toutes ses formes;

b) alimentation des moteurs de locomotives et auto-motrices sur rails.

Les fuels oils utilisés à l'un des usages ci-dessus doivent être employés sans modifications, ni transformations.

Chapitre II

Obligations des importateurs et des distributeurs

ART. 4. — Les ventes de fuels domestiques qui ont bénéficié de la franchise doivent obligatoirement faire l'objet d'une facture; cette facture, ainsi qu'éventuellement, le contrat de vente s'il en existe, doivent porter une mention indiquant qu'il s'agit de produits ne pouvant être utilisés que pour la combustion proprement dite et sous les conditions prévues par le présent décret.

Cette mention doit préciser notamment qu'est interdite l'utilisation dans les moteurs du produit considéré.

Des notices dont le modèle est approuvé par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances doivent être mises par les importateurs à la disposition des utilisateurs de fuels oils domestiques délaxés en vue de les renseigner sur les restrictions d'emploi qui frappent ces produits.

ART. 5. — Les importateurs de fuels oils doivent tenir une comptabilité matière des produits de l'espèce admis à bénéficier de la franchise.

Cette comptabilité matière doit figurer sur un registre préalablement coté et paraphé par le Receveur des Douanes ou à défaut des Contributions Indirectes du lieu et où il doit être fait mention jour par jour :

1°) aux entrées, de toutes les quantités de produits reçus avec l'indication, s'il s'agit d'un importateur, du numéro et de la date de la déclaration de mise à la consommation et dans le cas d'un commerçant qui n'est pas importateur, du numéro et de la date de la facture d'achat;

2°) aux sorties, de toutes les quantités consommées, transférées d'un établissement sur un autre ou vendues avec l'indication dans ce dernier cas du nom, de l'adresse et de la profession du destinataire.

Peuvent être dispensés de tenir une comptabilité particulière pour satisfaire aux prescriptions du présent article les importateurs et les distributeurs qui sont en mesure de présenter une comptabilité commerciale donnant les mêmes indications.

Dans les conditions qui sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, les importateurs peuvent être tenus d'ajouter aux produits pétroliers qui font l'objet d'un régime fiscal privilégié des colorants et des agents traceurs permettant d'identifier ultérieurement ces produits.

Chapitre III

Obligations des utilisateurs

ART. 6. — Les personnes qui utilisent des fuels-oils domestiques délaxés sont tenues de présenter à toutes régulations des agents des Douanes ou des Contributions Indirectes leurs factures d'achat enlassées dans l'ordre chronologique et de justifier que les produits reçus ont bien été utilisés à l'usage prévu à l'article 3 du présent décret.

Chapitre IV

Obligations communes aux importateurs, aux distributeurs et aux utilisateurs

ART. 7. — Les registres tenus en exécution de l'article 5 ci-dessus doivent, à la fin de chaque mois, être arrêtés par les intéressés.

Ces registres doivent être communiqués sur place à toutes réquisitions des agents des Douanes ou des Contributions Indirectes qui peuvent par des recensements, par l'examen des installations et par toutes investigations utiles, contrôler l'exactitude des indications qu'ils obtiennent. Les intéressés sont tenus de fournir gratuitement aux agents chargés du contrôle, le personnel et le matériel nécessaires pour l'exécution de leur mission et de les laisser prélever gratuitement les échantillons destinés aux analyses.

Ils doivent, en outre, sur simple demande de l'administration compétente et sous peine des sanctions prévues par le Code de Douanes, communiquer toutes indications ou tous documents (livres de commerce et de correspondance, registre, facturier, marché, document de transport, etc...) permettant d'établir que les produits ont reçu ou non une destination privilégiée.

ART. 8. — Les réservoirs utilisés pour le stockage de produits bénéficiant de la franchise, soit chez les importateurs, soit chez les distributeurs, soit chez les utilisateurs doivent être munis d'un barème de jauge.

ART. 9. — En cas de différence entre les quantités reçues en franchise et celles dont l'emploi est justifié, le déficit donne lieu, indépendamment des pénalités encourues à la perception du supplément de taxe reconnu exigible.

L'administration peut, toutefois, accorder décharge des déficits résultant de causes naturelles.

TITRE III

Chapitre Premier

Régimes des usines exercées

Dispositions générales

ART. 10. — Indépendamment des établissements qui peuvent être soumis à l'exercice des usines en vertu de l'article 151 du Code des Douanes sont obligatoirement placés sous le régime de l'usine exercée tous établissements susceptibles de produire, à titre principal ou accessoire, des produits du pétrole ou assimilés.

ART. 11. — Les personnes devant utiliser un établissement susceptible d'être placé sous le régime de l'usine exercée doivent adresser au Sous-Directeur des Douanes une demande indiquant :

1°) l'adresse complète de l'établissement;
2°) la nature des opérations prévues.
3°) les principales modalités de fonctionnement de l'usine et, notamment, son régime quant aux jours et heures de travail;
4°) les quantités annuelles approximatives de chacun des produits du pétrole qui seront introduits dans l'établissement en vue d'y être mis en œuvre;
5°) la provenance (pays d'origine, établissement fournisseur) de ces produits;
6°) les quantités annuelles approximatives de chacun des produits de transformation qui sortiront de l'usine.

Les demandes doivent être appuyées d'un plan des divers bâtiments, locaux, cours et emplacements de l'établissement, avec indication de leur affectation, des clôtures et ouvertures de passage, des réservoirs, bacs jaugeurs, canalisations, etc...

ART. 12. — L'usine exercée doit être séparée de tout autre bâtiment et entourée de clôture ayant 2 m, 50 au moins de hauteur.

Tous les jours, fenêtres et autres ouvertures existant dans les clôtures doivent être garnies de treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus. Toutes communications avec l'extérieur doivent être fermées à deux serrures, l'une des deux clés étant détenue par la douane.

L'administration peut exiger que des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d'adduction et d'écoulement et que les vannes soient munies d'un dispositif spécial en vue de l'apposition de plombs ou de cadenas de fermeture, que les canalisations soient disposées de manière qu'à tout moment il soit possible d'en faire l'inspection sur l'intégralité de leur parcours que tous les réservoirs utilisés pour le contrôle des quantités mises en œuvre et de celles résultant du traitement soient jaugés et gradués suivant ce qui est prescrit pour les bacs d'entrepôts spéciaux.

ART. 13. — L'industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration des locaux suffisants et convenables pour bureau et corps de garde, avec le mobilier et les appareils de chauffage nécessaires. Ces locaux doivent être situés dans l'enceinte de l'usine, à proximité des communications établies avec l'extérieur. L'entretien, le chauffage et l'éclairage de ces locaux sont à la charge de l'industriel.

En ce qui concerne les établissements dont la surveillance sera reconnue pouvoir n'être qu'intermittante, l'intéressé n'est obligé de mettre à la disposition de l'administration qu'une seule pièce meublée, chauffée et éclairée comme il est dit ci-dessus.

ART. 14. — L'industriel doit souscrire une soumission cautionnée portant engagement de payer, par trimestre et d'avance, les frais d'exercice, ainsi que les suppléments qui pourraient être la conséquence d'une augmentation de la rémunération accordée aux employés par mesure générale ou par suite d'avancement, de pouvoir au logement des agents, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité, de faire face aux frais de plombage, d'achat et d'entretien des serrures des appareils de fermetures des vannes et canalisations, à la fourniture et à l'entretien d'instruments de mesure, de pesage et de vérification, aux frais de transport et d'emballage des échantillons. Lorsque la surveillance n'est qu'intermittente, les redevances dites pour frais de contrôle sont celles prévues par le règlement en vigueur sur le travail exécuté ailleurs que sur le terrain normal d'action du service des Douanes.

Dans le cas où l'intéressé cesse son industrie, il n'est libéré de la redevance que trois mois après la déclaration de fermeture notifiée par lui à l'administration des Douanes.

L'industriel doit, en outre, garantir par la souscription d'une soumission générale cautionnée :

1°) le paiement des droits et taxes normaux sur les produits qu'il a reçus dans son usine en suspension totale des dits droits ou taxes;
2°) le paiement du complément de taxe exigible sur les produits qu'il a reçus au bénéfice d'une tarification privilégiée, sous condition d'être employés à certains usages, pour le cas où ces produits viendraient à être détournés de la destination pour laquelle cette tarification a été prévue.

ART. 15. — Le Service exequat l'usine a le droit de se tenir en permanence dans l'enceinte de l'établissement et d'accéder à toutes ses parties d'exercer une surveillance sur les réservoirs, bacs, appareils, citernes, compteurs, bacs-jaugeurs, canalisations, etc...

Chapitre II

Dispositions particulières aux raffineries de pétrole

ART. 16. — Les huiles minérales brutes entrent dans les usines exercées en suspension totale des droits et taxes dont elles sont passibles.

Il en est de même, en ce qui concerne les produits du pétrole ou assimilés introduits en vue du cracking.

Les produits du pétrole autres que ceux visés ci-dessus peuvent être dirigés sur les usines exercées en suspension totale ou partielle des droits et taxes dans les conditions

qui seront fixées par décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

Des décisions du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances fixent les conditions suivant lesquelles des produits pris à la consommation, autres que les produits du pétrole peuvent être introduits en usine exercée en vue d'y être mélangés avec les produits obtenus dans l'usine.

ART. 17. — L'entrée en usine exercée de produits du pétrole pris à la consommation et libérés de tous droits et taxes peut être autorisée par le Sous-Directeur des Douanes; les introductions effectuées dans ces conditions peuvent être compensées par le versement à la consommation, à la sortie de la même usine, d'une quantité équivalente de produits de même espèce et qualité, en exemption des taxes exigibles.

ART. 18. — Les produits obtenus en usine exercée peuvent être dirigés sur une autre usine exercée ou sur un entrepôt de douane en suspension des droits et taxes exigibles. Leur réexportation s'effectue, le cas échéant, en exemption de ces droits et taxes.

ART. 19. — Aucune entrée ou sortie de produits ne peut avoir lieu sans une déclaration préalable présentée au bureau de Douane chargé du contrôle de l'usine.

ART. 20. — Les produits d'espèces différentes ou les produits de même espèce qui sont passibles de droits et taxes différents doivent être emmagasinés dans des réservoirs ou des locaux distincts.

ART. 21. — Lorsque l'usine opère exclusivement le traitement des huiles brutes d'origine étrangère, le service l'exerçant peut limiter son action à la surveillance de l'enceinte en vue d'assurer la régularité des opérations d'entrée et de sortie et de percevoir les droits et taxes exigibles.

Dans les usines qui procèdent au crakage des produits importés, le service a, en outre, pour mission, de contrôler que ces produits sont l'objet d'un traitement complet et non d'une simple épuration.

ART. 22. — L'industriel doit tenir une comptabilité régulière :

1°) des entrées et des sorties;
2°) des stocks de matières premières et de produits finis;
3°) des stocks en cours de fabrication.

L'administration a le droit de s'y reporter pour le recoupement de ses propres comptes.

ART. 23. — La comptabilité prévue à l'article précédent, non plus que celle tenue par les agents exerçant l'usine, ne peuvent donner lieu à constatation d'un déficit à raison de produits détruits ou consommés volontairement ou accidentellement au cours des opérations de fabrication effectuées à l'intérieur même de l'enceinte de l'usine exercée.

ART. 24. — Dans chaque établissement, des règlements particuliers déterminent :

a) les modalités de la surveillance et du contrôle;
b) l'emplacement où peuvent être effectués les mélanges avec les produits pris à la consommation.

TITRE IV

Dispositions diverses

ART. 25. — Pour l'application du droit de consommation les produits pétroliers ou assimilés obtenus par le mélange de divers constituants d'origine ou espèce différentes sont taxés d'après leurs caractéristiques au moment de la déclaration pour la consommation.

ART. 26. — Est abrogé l'arrêté susvisé du 9 novembre 1956 (5 rabia II 1376).

ART. 27. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 juillet 1964 (29 safar 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BABI LADGHAM.

CONCOURS