Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 63-19 du 27 mai 1963 (1 moharram 1383), relative à la coopération dans le secteur agricole, et notamment ses articles 9 et 10;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué dans chaque Gouvernorat une commission de la Coopération Agricole présidée par le Gouverneur ou son représentant et composée ainsi qu'il suit :
— un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
— un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
— deux représentants du Comité de Coordination du Néo-Destour;
— le Directeur de l'Union Régionale des Coopératives;
— deux représentants des Agriculteurs.
La compétence territoriale de chacune des commissions susvisées s'exerce dans la limite de la circonscription du Gouvernorat.
ART. 2. — Les représentants des agriculteurs sont choisis sur une liste de quatre membres présentée par l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens.
Ils sont nommés par décision conjointe des Secrétaires d'Etat à l'Agriculture et au Plan et aux Finances, pour une période de trois ans.
ART. 3. — Les commissions régionales de la coopération agricole se réunissent ordinairement au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.
Elles peuvent être convoquées extraordinairement par le Président, chaque fois qu'il le juge utile.
ART. 4. — Les commissions régionales de la coopération agricole donnent leurs avis sur les problèmes d'intérêt régional ou local qui intéressent l'ensemble des coopératives agricoles.
Elles donnent leur avis aux Administrations de Tutelles, sur l'opportunité de la création des coopératives agricoles de production.
Elles fixent le montant du loyer ou le prix de vente des terres situées à l'intérieur du périmètre d'une coopérative, en cas de désaccord entre celle-ci et les propriétaires des terres dont il s'agit.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1964 (29 rabia I 1384).
I. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.