Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret-loi N° 61-3 du 20 février 1961 (7 chanoak 1383) relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 15 octobre 1964 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du Cheikhat de El Mida, Délégation de Menzel Temime, Gouvernorat du Cap-Bon.
Tunis, le 12 août 1964.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.