Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 12 août 1964 (5 rabia II 1384), fixant la date des…

Le Secrétaire d'État à la Justice,

Vu le décret-loi N° 64-3 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383) relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 15 octobre 1964 au recensement cadastral de tous les immeubles ru

p. 968

968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Août 1964

raux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du Cheikhat de El-Ouediane, Délégation de Menzel Temime, Gouvernorat du Cap-Bon.

Tunis, le 12 août 1964.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 12 août 1964, JORT n° 38 du 14 août 1964, p. 967.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 12 août 1964 (5 rabia II 1384), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de El-Oudiane, Délégation de Menzel Temime, Gouvernorat du Cap-Bon

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à la justice