Décret N° 64-252 du 10 août 1964 (3 rabia II 1384), portant expropriation pour cause d'utilité…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaâhana 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 84;

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970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Août 1964

Vu le décret du 9 janvier 1967 (7 Journaux II 1376), portant création d'une commune à Akouda :

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Akouda dans sa séance du 31 août 1963 :

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et aux Travaux Publics et à l'habitat

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune d'Akouda, pour être classés et incorporés dans le domaine Public Communal, les immeubles nécessaires à l'aménagement d'un Stade Municipal et de voies publiques, entourés d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués dans le tableau ci-dessous :

N° d'ordre	N° des parcelles sur les plans	Titre Foncier	Nature et situation des immeubles	Superficie approximative	NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
1	52	acte notarié.	337 oliviers Forêt Akouda.	28.640 m²	Mohamed ben Mohamed Aïssa El Majdoub.
2	54	»	20 oliviers Forêt Akouda.	1.705 m²	Ouanès ben Abdelkader Kortas.
3	56	»	9 «	1.110 m²	Salma beni Hassen Geddas.
4	57	»	38 «	2.590 m²	Abbès ben Kassem Boudrinna.
5	58	»	1 «	3.000 m²	Abderrahman ben Kassem Boudrinna.
6	59	»	24 «	1.060 m²	Héritiers Hamed Boudrinna.
7	70	»	4 «	60 m²	Essahraoui ben Ahmed Boubaker.
8	71	»	4 «	610 m²	Sadok et Mouldi et Tahar & Abdelhakim Boubaker
9	72	»	6 «	7.010 m²	Tahar & Abdelhakim enfants de Ahmed Boubaker.
10	73	»	2 «	380 m²	El Mouldi ben Ahmed Boubaker.
11	74	»	9 «	1.460 m²	Mohamed & Abderrahman Boubaker et leur sœur Zohra.
12	75	»	4 «	950 m²	Taïeb ben El Béchir ben Ennahia.
13	76	»	1 «	435 m²	Abderrahman ben El Béchir ben Ennahia.
14	77	»	Terrain nu	150 m²	Khira bent Ali ben Khelifa et sa fille Mariem
15	78	»	6 oliviers Forêt Akouda.	740 m²	Mohamed ben Abderrahman ben Aziza.
16	79	»	10 «	2.290 m²	Héritiers Essahraoui Smida.
17	80	»	29 «	6.028 m²	El Hadj Ali Bennour.
18	81	»	33 «	3.565 m²	Héritiers M'Hamed Boubaker dit Hassen Salem Lakhal.
19	89	»	Terrain nu	12.820 m²	Mohamed ben Mahmoud Smida.
20	93	»	17 oliviers Forêt Akouda.	1.370 m²	Mohamed ben Abdelmajid Bou-Slama.
21	94	»	17 «	760 m²	El Ajmi ben Mohamed Boudrinna.
22	95	»	40 «	2.730 m²	Noureddine El Hattab et Mohamed Smida.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Municipalité d'Akouda est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 août 1964 (3 rabia II 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHJ LADGHAM.

p. 971

Décret N° 64-252 du 10 août 1964 (3 rabia II 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'un Stade Municipal et de voies publiques à Akouda

Décretons :

ACQUISITION D'IMMEUBLES

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à l'intérieur