Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1961 (15 chaabane 1383), portant loi de finances pour la Gestion 1964 et notamment son article 12.
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture :
Décrétons :
Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — L'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche, créé par la loi susvisée N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 2. — L'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche est chargé d'effectuer tous travaux d'étude et de recherche relevant du domaine des sciences de la mer et intéressant directement ou indirectement la pêche et les industries qui s'y rattachent.
Il a notamment pour mission :
1°) — L'étude du milieu marin au double point de vue physicochimique et biologique ;
2°) — L'étude de la biologie des espèces présentant un caractère important pour l'économie du Pays ;
3°) — La vulgarisation des notions acquises ;
4°) — L'échange des résultats des recherches et progrès scientifiques par le canal des publications ;
5°) — La mise à la disposition des pêcheurs des possibilités d'exploitation rationnelle des milieux marins ;
6°) — L'étude et la recherche de fonds marins nouveaux ;
7°) — L'essai d'évaluation du potentiel biologique exploitable, la durée de son renouvellement et sa préservation ;
8°) — L'extension de la pêche en dehors des zones traditionnelles ;
9°) — L'étude des possibilités d'élevage et d'exploitation rationnelle des espèces ;
10°) — L'ostréiculture et la myticulture ;
11°) — Les études à caractère industriel et commercial (la conservation du poisson à bord et à terre, la congélation, les transports réfrigérés) ;
12°) — Le contrôle sanitaire du poisson et des coquillages ;
13°) — L'expérimentation, en vue de leur utilisation, d'appareils facilitant la pêche (écho-sondeurs, scaphandres autonomes pour la pêche aux éponges etc).
Du Conseil d'Administration
ART. 3. — Le Conseil d'Administration examine et approuve les deux rapports annuels établis par le Directeur : l'un sur le fonctionnement général de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche, l'autre sur ses activités proprement scientifiques.
Ces rapports sont transmis, après leur approbation par le Conseil d'Administration, en double exemplaire au Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Le Conseil d'Administration arrête le budget annuel de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche. Ce budget, qui est rattaché pour ordre au budget de l'État, est préparé par le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche.
Les fonctions de Membre du Conseil d'Administration sont gratuites.
ART. 4. — Le Conseil d'Administration est composé, sous la présidence du Secrétaire d'État à l'Agriculture, de 9 membres désignés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture sur proposition de leurs Départements respectifs :
- 3 Représentants du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
- 2 Représentants du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.
- 2 Représentants du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
- 1 Représentant du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
- 1 Représentant du Secrétariat d'État à la Défense Nationale.
En dehors des membres du Conseil d'Administration, le Président peut faire appel à toute personne qu'il estimerait particulièrement compétente.
Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche qui assiste aux séances avec voie délibérative.
Du Directeur et du Personnel
ART. 5. — Le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 6. — Le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche est chargé d'élaborer le règlement intérieur de l'Institut et de le soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration.
ART. 7. — Le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche dirige les activités de l'Institut au point de vue scientifique et technique. Il
p. 974est chargé, par délégation du Président du Conseil d'Administration, de la gestion administrative ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de l'Etablissement.
Il a tout pouvoir pour agir au nom de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche et pour le représenter dans tous les actes de la vie civile.
Le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche est habilité à conclure des contrats et conventions ainsi que des marchés de travaux et de fournitures conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 8. — Le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche a sous ses ordres le personnel Administratif, Scientifique, Technique et Ouvrier qui est soumis aux Statuts régissant les personnels du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Dispositions Financières :
ART. 9. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre et, par des recettes propres de cet Etablissement énumérées ci-après :
1°) — Droits d'entrée et de visite fixés par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture;
2°) — Revenus de parc de stabulation des coquillages;
3°) — Produits de la vente des publications, des moulages et des objets réformés;
4°) — Dons et legs autorisés par décret.
ART. 10. — Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sous le contrôle du Directeur, par un Econome-Comptable qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, produits et revenus de l'Etablissement.
L'Econome-Comptable est en outre chargé de l'entretien des bâtiments et du matériel. Il est assujetti, pour la garantie de sa gestion, à la constitution d'un cautionnement dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1910 (10 doul hijja 1327) et l'arrêté de même date du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Il est soumis aux règles de la Comptabilité Publique et aux vérifications des Inspecteurs du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
ART. 11. — Les fonds excédant les besoins immédiats de l'Etablissement sont déposés en compte-courant à la Trésorerie Générale de Tunisie; ils ne sont pas productifs d'intérêts, ils sont insaisissables et ne peuvent être frappés d'opposition.
L'Econome-Comptable ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins, sur la production d'une quittance à souche visée par le Directeur.
ART. 12. — En cas de retrait pour l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche de sa personnalité civile, son patrimoine tout entier fera de plein droit retour à l'État.
ART. 13. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1964 (3 rabia II 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.