Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 19 août 1964 (12 rabis H 1834), portant renouvellement du permis de recherches du 2e groupe N° 34.792 à 41.506, 41.508 à 41.882, 66.627 à 66.940 : 5.922 permis élémentaires dits « Permis de Premier renouvellement »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (11 rabis H 1272), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 rabis 1,1), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe;

Vu l'arrêté M. N° 527 du 23 novembre 1957, instituant un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe dans les gouvernorats de Sfax, Gabès et Gafsa, accordé à la Conorada Petroleum Corporation, portant sur sept mille quatre vingt neuf (7.000), périmètres élémentaires N° 31.792 à 41.506 et 41.508 à 41.882, couvrant une superficie de 28.356 km2, et désigné sous le nom de « Premier Permis »;

Vu l'arrêté M. N° 1.117 du 8 décembre 1960, instituant un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, dans le Gouvernorat de Gabès, et, laveur de la Conorada Petroleum Corporation, portant sur trois cent quatorze (314) périmètres élémentaires N° 66.627 à 66.940, couvrant une superficie de 1.256 km2;

Vu l'arrêté du 30 juin 1961 à la Convention du 26 avril 1958, indiquant entre l'Etat Tunisien d'une part et la Conorada Petroleum Corporation d'autre part, aux termes duquel :

1. La superficie du périmètre, objet de l'arrêté M. N° 1.117 du 8 décembre 1960 précipité, est enclavée dans l'ensemble des permis de recherches du 2e groupe, dits « Premier Permis » visé ci-dessus et modifiée au unique permis dit « Permis de recherche » initial « portant sur 7.000 » 314, soit 7.403 cscpt mille quatre cent trois) périmètres élémentaires, contigus de 100 ha.

2. La première période de validité du dit permis de 7.403 périmètres élémentaires, viendra à expiration le 22 novembre 1962 inclus;

Vu l'acte de cession « Transfert entre Conorada Petroleum Corporation et les sociétés Amerada Petroleum Corporation Of Tunisia, Continental Oil Company Of Tunisia et The Ohio Oil Company Of Tunisia (celle dernière ayant pris par la suite le nom de Marathon Petroleum Tunisia, L.I.D.), enregistré à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, le 8 février 1962, vol. 1, sous le N° 1.261 (Munich) Miniera qui prévoit cette cession 100%, conformément à l'article 91 du cahier des charges, tel qu'il est modifié par l'avenant du 30 juin 1961 sus-mentionné;

Vu la demande de renouvellement enregistrée à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, le 21 septembre 1962, sous le N° 79.825 à 85.746, présentée par les Sociétés Ameraia Petroleum Corporation Of Tunisia, Continental Oil Company Of Tunisia et The Ohio Oil Company Of Tunisia;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 25 octobre 1962,

Vu le rapport de l'Impérieur-Sous-Birecteur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est régulière en la forme, et conforme aux obligations stimulées par le cahier des charges annexé à la convention du 26 avril 1958 et à l'avis du 30 juin 1961 précités.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. Est renouvelé pour une période de trois années, prenant fin le 22 novembre 1965 inclus, le permis de recherches du 2ème groupe, dit « Permis de recherches initial », accordé aux sociétés consommées Ameraia Petroleum Corporation Of Tunisia, Continental Oil Company Of Tunisia et Marathon Petroleum Tunisia I. T D et situé dans les Gouvernements de Sfax, Gabès et Gafsa.

Les sommets de ce permis de premier renouvellement sont constitués par les points de repère suivants :

Extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 (14 rabis H 1372), sur les mines).

Définition du permis

A) Bloc N° 1

B) Bloc N° 2

Arr. 2. — Toute demande de concession portant sur le présent permis de recherches devra obligatoirement être enregistrée à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'E

nergie à peine de nullité, deux mois au moins, avant l'expiration du dit Permis.

Tunis, le 19 août 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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