Décret N° 64-264 du 22 août (15 rabia II 1384), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, de fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1964-1965

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du N° 62-18 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales, Légimoioruses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, ratifié par la loi N° 62-18 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381);

Vu le décret du 28 juin 1945 (18 rejeb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaahane 1368), et notamment l'article 3 de ce dernier texte;

Vu le décret du 25 octobre 1951 (21 moharrem 1371), portant modification du budget de l'exercice 1951-1952, et notamment son article 9, relatif à l'impôt sur les céréales et légumineuses;

Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;

Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux transports des céréales et des produits de minoterie;

Vu le décret N° 63-330 du 6 novembre 1963 (20 joumada II 1383), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1963-1964;

Vu le décret N° 64-457 du 15 juin 1961 (5 sofar 1384), fixant le montant des exemptes à accorder aux producteurs sur les prix de bles tendres, durs, orges, fèves, féveroles et pois-chiches de la récolte 1964;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371), relatif aux modalités de paiement des frais de transport des céréales de la récolte 1952, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul hijja 1375);

Vu l'arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1374), relatif à la livraison et à la circulation des céréales au Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1959 (7 sofar 1379) et 6 juillet 1961 (23 moharrem 1381);

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Office des Céréales, Légimoioruses Alimentaires et Autres Produits Agricoles;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Décrétons :

TITRE PREMIER

PRIX A LA PRODUCTION

Blé dur

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1964, est fixé à 4 D, 200 m.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg, 500 et 77 kg, 499, rendu sur wagon-prix ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Arr. 2. — Les bonifications et réfections à apporter au prix de base sont calculés selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 4 ps, 25.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• De 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités.
• De 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité.
• De 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B. — Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice Nottin comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5 %, se situe entre :

• 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité.
• 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités.
• 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités.
• 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C. — Pour faible proportion d'impuretés

• De 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités.
• De 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 5 unités.
• De 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités.

A partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités.

2° RÉFACTIONS

Le prix de base du quintal doit être, s'il y a lieu, diminué des réfections suivantes :

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• De 76,499 à 76 kg : réfection de 5 unités.
• De 75,999 à 75 kg : réfection de 7,5 unités.
• De 74,999 à 74 kg : réfection de 10 unités.

Au-dessous de 74 kg : réfection à débattre entre vendeur et acheteur.

B. — Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 % : le blé tendre est décompté à part et donne lieu jusqu'à 5 %, à une réfection de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 5 %, la réfection est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfections applicables pour indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre comme indiqué ci-dessus).

Indice 28,01 à 29 : réfaction de 46 unités,
Indice 29,01 à 30 : réfaction de 50 unités,
Indice 30,01 à 31 : réfaction de 55 unités,
Indice 31,01 à 32 : réfaction de 60 unités,
Indice 32,01 à 33 : réfaction de 65 unités,
Indice 33,01 à 34 : réfaction de 70 unités,
Indice 34,01 à 35 : réfaction de 75 unités,

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C. — Pour forte proportion de criblures

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 " / " × 2,1 en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :
— Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse, sans réfections;
— Les grains cassés;
— Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 4 %, dont 1 % au maximum de grains maigres.

Au-delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :
— Pour les grains cassés : 1,8 unité,
— Pour les grains maigres : 2,3 unité.

D. — Pour forte proportion de grains farineux

(autres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1 %.
Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 1,01 % à 5 % : réfaction de 1,5 unité.
A partir de 5,01 % : réfaction de 2,5 unité.

E. — Pour forte proportion de grains de blé dur roux

(Red Durum)

Tolérance : 3 %.
Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F. — Pour forte proportion de grains mouchetés

(germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis)
— Grains faiblement atteints : pas de réfaction.
— Grains dont le germe est fortement atteint seul :
Tolérance : 5 %.
Au-delà : réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.
— Grains dont le sillon est fortement atteint.
Tolérance : 2,5 %.

Au-delà : réfaction de 2,25 unité, par tranche de 250 grammes.

G. — Pour forte proportion de grains boutés

(brosse noircie)
— Grains faiblement boutés : pas de réfaction.
— Grains fortement boutés : tolérance 6 %.
Au-delà : réfaction de 0,75 unité par kilo.

L'appréciation du degré d'atteinte, pour les grains mouchetés ou boutés, doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'Office des Céréales.

H. — Pour forte proportion de grains cariés

(amande atteinte)

Tolérance : 0,5 %.
Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains punaisés

Tolérance : 2 %.
Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite

Tolérance : 0,5 %.
— De 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
— De 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités.
— De 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au-delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. — Pour forte proportion de grains nuisibles

1° All :

Tolérance : 1 gramme pour 100 kilogrammes.
— De 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.
— De 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.
— De 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au-delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2° Fénugrec, ivraie, mélilot :

Tolérance : 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour le fénugrec et l'ivraie réunis.
A partir de 0,051 % par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles, on ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au-delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

L. — Pour forte proportion d'impuretés diverses

(minérales, végétales ou animales comprenant toutes les impuretés) ne figurant pas au paragraphe précédent)

Tolérance : 1,5 %.

Au-delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

M. — Non cumul des réfections

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple : grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seule la réfaction la plus forte est appliquée.

N. — Limite d'application du présent barème

Dans le cas où, par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1964, ce dernier barème devrait être appliqué.

Aux 3. — Les producteurs de blé dur, pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes stockeurs pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes, répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible avec, en ce cas, présentation de sa déclaration de récolte à l'appui.

Arr. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions :

• Grade N° 1 : prix de base plus 104 unités.
• Grade N° 2 : prix de base plus 83 unités.
• Grade N° 3 : prix de base plus 67 unités.

Blé tendre

Arr. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand, de la récolte 1964, est fixé à 3 D, 450 m. pour un blé de poids spécifique compris entre 71 kg, 500 et 75 kg, 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou par parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

Arr. 6. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous.

BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

De 75 kg, 500 à 78 kg, 499, bonification de 16 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 78 kg, 500 à 79 kg, 999, bonification de 10 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

A partir de 80 kg., bonification de 5 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

B. — Pour valeur boulangère (W)

Les blés tendres « Florence Aurore » dont le W, déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère, fixée à 170 m. par quintal.

C. — Pour siccité

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12 %, pourront faire l'objet d'une prime de siccité, fixée comme suit :

• De 11,5 à 11,99 %, bonification de 17 m.
• De 11 à 11,49 %, bonification de 34 m.
• De 10,5 à 10,99 %, bonification de 51 m.
• Et ainsi de suite, en augmentant de 17 m. par demi-point.

RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

De 74 kg, 499 à 70 kg., réfraction de 16 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 69 kg, 999 à 67 kg., réfraction de 32 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

Au-dessous de 67 kg., le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B. — Pour humidité

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 17 %, pourront faire l'objet d'une réfection pour humidité, fixe comme suit :

• De 16,51 à 17 % d'humidité : réfraction de 34 m.
• De 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfraction de 68 m.
• De 17,51 à 18 % d'humidité : réfraction de 102 m.
• De 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfraction de 136 m.
• De 18,51 à 19 % d'humidité : réfraction de 170 m.

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

a) Impuretés proprement dites :

• De 1,01 à 2 % : réfraction de 34 m. par quintal.
• De 2,01 à 3 % : réfraction de 68 m. par quintal.
• De 3,01 à 4 % : réfraction de 102 m. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfraction de 136 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfraction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

b) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

• Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfraction de 17 m. par quintal.
• De 3,01 à 4 % : réfraction de 34 m. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfraction de 51 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfraction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 ″/‴ × 2,1 ″/‴, en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfraction;
• Les grains cassés;
• Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5 %.

Au-delà de 5 %, la réfraction sera fixée comme suit :

• De 5,01 à 6 %, réfraction de 20 m. par quintal.
• De 6,01 à 7 %, réfraction de 40 m. par quintal.
• De 7,01 à 8 %, réfraction de 60 m. par quintal.

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 %, la réfraction peut être déterminée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Aucune réfraction ne sera appliquée lorsque le total des impuretés des blés cassés et des grains maigres ne dépasse pas 7 %, dont 2 % maximum d'impuretés constituées, pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites.

E. — Pour fénégrée

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg., réfraction de 34 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg., réfraction de 68 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg., réfraction de 102 m. par quintal.
• De 101 à 150 gr. pour 100 kg., réfraction de 136 m. par quintal.
• De 151 à 200 gr. pour 100 kg., réfraction de 170 m. par quintal.
• De 201 à 250 gr. pour 100 kg., réfraction de 204 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfraction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

F. — Pour all, mélampyre et grains nuisibles divers

— De 1 à 10 gr. pour 100 kg., réfaction de 17 m. par quintal.
— De 11 à 40 gr. pour 100 kg., réfaction de 34 m. par quintal.
— De 41 à 100 gr. pour 100 kg., réfaction de 51 m. par quintal.
— De 101 à 150 gr. pour 100 kg., réfaction de 68 m. par quintal.
— De 151 à 200 gr. pour 100 kg., réfaction de 85 m. par quintal.
— De 201 à 250 gr. pour 100 kg., réfaction de 102 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

G. — Pour mélilot et ivraie

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg. de blé.
— De 50 à 200 grammes : réfaction de 17 m. par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

H. — Pour les blés cariés, boutés, mouchetés

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés, avec légère odeur, réfaction variant de 34 à 68 m. par quintal.
Blés moyennement cariés, avec forte odeur, réfaction variant de 68 à 154 m. par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'Office des Céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'Office des Céréales, qui, pour chaque lot, fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charançonnés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 5 % : réfaction de 17 m. par quintal.
— De 5,01 à 10 % : réfaction de 34 m. par quintal.
— De 10,01 à 30 % : réfaction de 85 m. par quintal.

A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés punaisés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 2,5 % : réfaction de 34 m.
— De 2,51 à 3 % : réfaction de 51 m.

Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Orge

ART. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande, de la récolte 1964, d'un poids spécifique compris entre 58 kg. 500 et 58 kg. 999, à payer aux producteurs, est fixé à 2 Dinars le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

ART. 8. — Les bonifications ou réfactions à appliquer au prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

— A partir de 59 kg. et jusqu'à 65 kg. 999, bonification, par quintal d'orge, de 10 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

— A partir de 66 kg., et jusqu'à 68 kg. 499, bonification de 6 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 68 kg. 500, bonification de 4 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variétés « Brasserie »

Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime, librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Poids spécifique : 68 kg. à l'hectolitre.
— Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2° RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

Au-dessous de 58 kg. 500, réfaction, par quintal d'orge, de 10 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés

Tolérance : 2 % dont, au maximum, 1 % de matières inertes et graines sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :
— 10 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 5 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de céréales étrangères.

De 5,01 à 7 % :
— 20 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 10 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de céréales étrangères.

Au-delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre l'acheteur et le vendeur.

Fèves et féveroles

ART. 9. — Le prix de base des fèves et féveroles de la récolte 1964 à payer aux producteurs, est fixé comme suit :
— Fèves …………………… 3 D, 500 le quintal.
— Féveroles …………………… 2 D, 600 le quintal.

Ces prix s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

ART. 10. — Les prix de base fixés à l'article précédent sont affectés des bonifications et réfactions indiquées ci-dessous :

Bonifications

a) Pour faible proportion d'impuretés :
De 1, 50 à 1,01 % : 20 millimètres par qt.
Moins de 1 % : 50 millimètres par qt.

b) Pour faible proportion de petites fèves de grosseur inférieure à 14 m/m :
Au-dessous de 25 % : bonification de 10 millimètres par point.

c) Pour fèves de gros calibre :
Les grosses fèves dites « géantes » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

— Longueur minimum de grain : 20 m/m correspondant au calibre 40 et au dessus.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères inférieur à 0,5 %).
— Présence de grains de dimensions inférieures : 1 % maximum.

Réfactions

a) Pour impuretés diverses :
— Tolérance : 2 %.
Au dessus de la tolérance jusqu'à 4 % : 18 millimes pour les fèves et 13 millimes pour les féveroles par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
De 4,01 à 6 % : 36 millimes pour les fèves et 26 millimes pour les féveroles par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

b) Pour grains cassés :
— Tolérance 2 %.
Au dessus de la tolérance et jusqu'à 6 % : 7 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

c) Pour grains parasités :
— Tolérance : 2 %.
A partir de 2,01 %, réfaction de 5 millimes pour les fèves et de 3 millimes pour les féveroles par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
d) Pour forte proportion de petites fèves de grosseur inférieure à 14 m/m :
— Tolérance : 25 %.
A partir de 25,01 %, réfaction de 5 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Pois-chiches

ART. 11. — Le prix de base des pois-chiches sains, loyaux et marchand de la récolte 1964, à payer aux producteurs, est fixé à 5 D, 000 le quintal rendu sur wagon, ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

ART. 12. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réfactions indiquées ci-dessous :

Bonifications

a) Pour faible proportion d'impuretés :
De 0,75 à 0,51 % : 40 millimes le quintal.
Moins de 0,50 % : 80 millimes le quintal.

b) Pour pois-chiches de gros calibres :
Les pois-chiches « gros grains » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Grosseur minimum du grain : 9 m/m correspondant au calibre 31 et au-dessus.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères inférieur à 0,25 %).
— Présence de grains maigres, ridés et colorés : 1 % maximum.

Réfactions

a) Pour impuretés diverses :
— Tolérance : 1 %.
— Au dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Au-delà de 3 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

b) Pour grains cassés :
— Tolérance : 2 %.
Au dessus de la tolérance et jusqu'à 10 % : réfaction de 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 10 % : réfaction de 25 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

c) Pour toute proportion de grains maigres de grosseur inférieure à 7 m/m :
— Tolérance : 10 %.

Au dessus de la tolérance et jusqu'à 20 % : réfaction de 15 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 20 % : la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Dispositions communes

ART. 13. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord, entre l'acheteur et le vendeur, et que cet accord ne se réalise pas, l'arbitrage de l'Office des Céréales pourra être demandé concurremment par les deux parties.
Dans cette hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

Fermages

ART. 14. — Les prix de base du blé tendre, du blé dur et de l'orge, servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix du blé, aux termes des conventions en cours, sont fixés à 4 D, 200 m. pour le blé dur, à 3 D, 450 m. pour le blé tendre et à 2 D. pour l'orge.
Ces prix sont diminués de la taxe de statistique de la cotisation de résorption et l'impôt tels qu'ils figurent à l'article 23 ci-après :

Le montant des fermages s'établit donc à :
— 3 D, 911 pour le blé dur;
— 3 D, 206 pour le blé tendre;
— 1 D, 844 pour l'orge.

TITRE II

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

ART. 15. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret susvisé du 6 octobre 1949 (13 doul hijja 1368), est fixé à 35 millimes par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de féveroles et de pois-chiches, de la récolte 1964.

ART. 16. — Le prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge, des fèves, des féveroles, des pois-chiches par les organismes stockeurs comprennent :
a) le prix de base fixé par les articles 1, 5, 7, 9 et 11 ci-dessus;
b) la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :
— 311 millimes par quintal de blé dur;
— 266 millimes par quintal de blé tendre;
— 236 millimes par quintal d'orges;
— 266 millimes par quintal de fèves;
— 250 millimes par quintal de féveroles;
— 311 millimes par quintal de pois-chiches.
c) la péréquation de transport fixée à 150 millimes par quintal de céréales et de légumineuses.

Dans ses conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

• Blé dur …………………… 1 D, 661 par quintal.
• Blé tendre ………………… 3 D, 866 par quintal.
• Orge …………………………… 2 D, 386 par quintal.
• Fèves …………………………… 3 D, 946 par quintal.
• Fèveroles ……………………… 3 D, 000 par quintal.
• Pois-chiches …………………… 5 D, 461 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et rédactions déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Blé dur standardisé

• Grade N° 1 : 5 D, 103 m. par quintal.
• Grade N° 2 : 5 D, 014 m. par quintal.
• Grade N° 3 : 4 D, 946 m. par quintal.

Tous ces prix de rétrocession s'entendent pour les céréales et les légumineuses livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins des organismes stockeurs, port tunisien ou parité.

Arr. 11. La dérogation aux dispositions qui précèdent, les prix de rétrocession des céréales et légumineuses livrées sur autorisation de l'Office des Céréales, à la consommation ou aux semences sur les lieux de production, ne comprendront pas la péréquation de transport, prévue au paragraphe 10 de l'article 16 ci-dessus.

• Prix de rétrocession réduit pour les féveroles.

Arr. 12. A compter de la parution du présent décret, la rétrocession des féveroles destinées à la consommation animale sera effectuée sur autorisation de l'Office des Céréales à un prix réduit fixé à 2 D, 100 le quintal.

Calibrage des fèves et des pois-chiches

Arr. 13. La seule à la consommation des fèves et des pois-chiches de la récolte 1964 non calibrée, est interdite.

Les opérations de calibrage seront effectuées par l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, par les coopératives agréées, suivant autorisation spéciale qui leur sera accordée par l'Office sous réserve d'engagement préalable de traiter la totalité de leur consommation et de rétrocéder à la consommation des produits calibrés dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après.

Les coopératives non équipées pour effectuer les opérations de calibrage bénéficieront d'une garantie de reprise par l'Office des Céréales sous réserve d'engagement préalable de livrer la totalité de leurs achats à l'Office des Céréales, conformément à la cadence de livraison arrêtée par ce dernier, au prix de rétrocession fixés à l'article 16.

Arr. 20. Les prix normaux de rétrocession à la consommation des produits calibrés sont fixés comme suit :

Fèves calibrées

• Fèves « frus grains » : grosseur minimum 17 m/m correspondant au calibre 38 et au dessus : 6 D, 500 le ql.
• Fèves moyennes : grosseur minimum 15 m/m correspondant au calibre 37 et au dessus : 6 D, 000 le ql.

Fèves de consommation courante : grosseur minimum 14 m/m correspondant au calibre 36 et au dessus : 5 D, 000 le ql.

• Fèves marchandes : 3 D, 000 le ql.

Pois-chiches calibrés

• Pois-chiches « gron grains » : grosseur minimum 9 m/m correspondant au calibre 31 et au dessus : 8 D, 500 par ql.

• Pois-chiches moyens : grosseur minimum 8 m/m correspondant au calibre 29/30 : 7 D, 500 par ql.

• Pois-chiches de consommation courante : grosseur minimum 7 m/m correspondant au calibre 27/28 : 7 D, 000 par ql.

• Pois-chiche pour torréfaction : 6 D, 500 par ql.

Ces prix s'entendent pour une marchandise nue, prise et agréée dans les magasins du vendeur, situés dans le périmètre communal de Tunis.

Agréage des céréales et légumineuses exportées ou importées

Arr. 21. Les céréales et les légumineuses alimentaires destinées à l'exportation ou provenant de l'importation dans le cadre du monopole d'Aydu à l'Office des Céréales par l'article 2 du décret du N° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chahoul 1381), feront l'objet d'un agrégé en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

Obligations des organismes stockeurs

Arr. 22. Les organismes acheteurs versent à l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles :

1. par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de féveroles et de pois-chiches, reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs.

2. La taxe de statistiques de 35 millions prévue à l'article 15 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de l'Office des Céréales dans les conditions suivantes :

• 27 m. 00 au bénéfice du compte « frais de fonctionnement ».

• 6 m. 50 au bénéfice du compte « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».

• 1 m. 50 au bénéfice du compte « Amélioration de la culture du blé et des légumineuses alimentaires.

3. L'impôt sur les céréales prévu à l'article 9 du décret susvisé du 25 octobre 1951 (24 moharrem 1371), majoré :

1. du décime prévu à l'article 13 du décret susvisé du 30 juin 1956 (21 dont kaada 1375), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957 ;

2. du décime prévu à l'article 12 de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre par l'Office des Céréales sera reversé à la Trésorerie Générale de Tunisie.

4. par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de féveroles et de pois-chiches rétrocédé, et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 16 ci-dessus.

5. Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 23 ci-après fixée à :

• 195 millions par quintal de blé dur,
• 150 millions par quintal de blé tendre,
• 120 millions par quintal d'orge,
• 150 millions par quintal de fèves,
• 195 millions par quintal de pois-chiches,
• 134 millions par quintal de féveroles.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

6. Une somme de 20 millions, destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds d'Équipement de l'Office des Céréales ».

1018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 21-25 Août 1964

1°: Par quintal de fèves calibrées et de pois-chiches calibrées rétrocédé à la consommation.

Une somme de 129 millions pour les fèves et de 1 D, 127 pour les pois-chiches à prélever sur le prix de rétrocession.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

2°: Par quintal de blé tendre et de blé dur, livré directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 15 millions à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».

Arr. 23. — A compter du 1er juin 1964, pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des idées tendres, des idées durs, des orges, des fèves, des féveroles et des pois-chiches de la récolte 1964, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime m'émerquelle est fixé comme suit :

• 11 par quintal de blé dur,
• 12,50 par quintal de blé tendre,
• 10 par quintal d'orge,
• 12,50 par quintal de fèves,
• 11 par quintal de féveroles,
• 16 par quintal de pois-chiches.

Arr. 24. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'Office des Céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires, conformément aux modèles déposés à l'Office des Céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Les mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant, par variété de céréales et de légumineuses et par quinzaine, le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales et légumineuses commercialisées directement par l'Office des Céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant du début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, au taux mensuel de 28 m, par quintal de blé dur, 25 m, par quintal de blé tendre, 20 m, par quintal d'orge, 25 m, par quintal de fèves, 22 m, par quintal de féveroles, 32 m, par quintal de pois-chiches.

L'inexécution dans un délai de 15 jours, des ordres de l'araison notifiés par l'Office des Céréales pourra donner lieu à la suppression des primes de magasinage, relatives aux quantités de légumineuses non livrées.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés au paragraphe I, paragraphe II a, b et c et paragraphe III de l'article 10 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées au paragraphe précédent entraînera la réduction d'office du ou des mémoires correspondants, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

Arr. 25. — Les organismes stockeurs qui livreront des féveroles à prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret recevront une indemnité compensatrice de 0 D, 300 par quintal.

Arr. 26. — Les organismes stockeurs présenteront chaque mois à l'Office des Céréales, un mémoire en 4 exemplaires des sommes qui leur seront dues au titre de l'indemnité compensatrice fixée à l'article 25 ci-dessus.

Arr. 27. — Le montant des primes et des indemnités compensatrices prévues aux articles 23, 24 et 25 ci-dessus sera imputé au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

TITRE III

Arr. 28. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions du décret du 5° 62-110 du 3 avril 1962 (28 cha- 1381), ratifié par la loi N° 62-18 du 24 mai 1962 (20 dont higla 1381).

Arr. 29. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 août 1964 (15 rabim II 1384).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAIR LADGHAM.

ANNEXE

au décret N° 64-264 du 22 août 1964 (15 rabia II 1384), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumineuses pour la campagne 1964-1965

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type amère, même foncé, mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).
(2) Dans ce pourcentage : ail, fenugree et ivroie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01 %.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1910 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties)

Le Président de la Commune de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1965-1969, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 15 septembre 1902 (12 journala II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits)

Le Président de la Commune de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1965-1969, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1910 (22 rabia II 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la Commune de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1965-1968, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 15 septembre 1902 (12 journala II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1965-1968.

dataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits situés dans le 2° secteur du périmètre communal, imposables pendant la période triennale 1964-1966, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 journals II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mégrine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1964-1966, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia 1 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Mégrine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1964-1966 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 journals II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Djedeïda a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1962-1966, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

EMPRUNT TUNISIEN 3%, 1902-1907

Tirage : 6 mai 1964
Remboursement : 1er août 1964

OBLIGATION DE 5 DTU

485 à 733 = 249
1.030 à 1.180 = 151
TOTAL... = 400

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION