Décret N° 64-266 du 22 août 1964 (15 rabia II 1384), autorisant la Commune de Hadjeb El Aioun à contracter un emprunt à long terme de 10.000 Dinars pour la construction d'un marché

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chahbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 15 décembre 1982 (14 ramadan 1329), portant création d'une caisse des prêts communaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1952 (22 chahana 1350).

Vu le décret du 31 mars 1951 (12 de l’Année 1349), relatif aux emprunts des Communes ;

Vu le décret du 5 juillet 1956 (26 de l’Année 1375), portant création d’une Commune à Hadjeb El Aioun ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 août 1963 ;

Vu l’avis des Secrétaires d’État à l’Intérieur et au Plan et aux Finances ;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Hadjeb El Aioun est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 10.000 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d’intérêt de 2 %.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d’un marché.

Il est gagé sur l’ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Hadjeb El Aioun est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 22 août 1964 (15 rabia II 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.