Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaâbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 de l’Année 1349), relatif aux emprunts des Communes ;
Vu le décret du 12 mars 1957 (10 chaâbane 1376), portant création d’une Commune à Oueslatia ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 1960 ;
Vu l’avis des Secrétaires d’État à l’Intérieur et au Plan et aux Finances ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Oueslatia est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 17.375 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d’intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de construction de logements à Oueslatia.
Il est gagé sur l’ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Oueslatia est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 22 août 1964 (15 rabia II 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.