Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Vu la loi n° 57-64 du 2 décembre 1957 (9 jeumada I 1377), portant création au profit de l'Etat Tunisien, du Monopole d'achat et d'exportation de l'alfa, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 60-31 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380);
Vu le décret-loi n° 60-30 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380), sur la conservation et l'exploitation des nappes alfaléires, et en particulier l'article 3;
Vu le décret n° 62-369 du 9 novembre 1962 (12 jeumada II 1382), fixant les conditions de gestion des nappes alfaléires, ainsi que les modalités d'exploitation, la période de cueillette et la réglementation des transports de l'alfa et notamment ses articles 1 et 5;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1964 (28 satar 1384), portant ouverture d'une campagne exceptionnelle de cueillette d'alfa.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — La date de fermeture de la campagne exceptionnelle de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante est fixée au 31 août 1964.
ART. 2. — Après la fermeture de cette campagne, les opérations de transport, de mise en balle et d'embarquement de l'alfa restant autorisées pour la marchandise récoltée avant le 31 août 1964.
Tunis, le 26 août 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.