Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la décret du 9 mars 1929 (17 mai-juin 1958), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété:
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat:
Décrétons :
ARTEUX PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés au Domaine Privé de l'État, les terrains, destinés à la création d'un lotissement d'habitations, situés à Tunis (Mutuelleville) entourés d'un liscré rouge sur les plans ci-joints et désignés au tableau ci-après :
PARCELLES NON IMMATRICULEES
| N° D'ORDRE | SITUATION des parcelles | NATURE des parcelles | SUPERFICIES approximatives à exproprier | NOM DES PROPRIÉTAIRES PRESUMES |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Tunis (Mutuelleville) | Terrain nu | 2ha. 87a. 40ca | Mme. Cherifa Ghileb et MM. Tahar ben Aflala Klibi et Chedli Jouhri. |
| 2 | Tunis (Mutuelleville) | Terrain nu | 1ha 22a. 06ca | |
| 3 | Tunis (Mutuelleville) | Terrain nu | 77a. 25 ca. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits immobiliers et mobiliers grevant ou pouvant graver les immeubles en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 août 1964 (22 rabia II 1384).
V. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHIL LADGHAM