Décret N° 64-292 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384), portant transformation et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaubane 1383), portant loi des Finances pour la gestion 1961 et notamment son chapitre V;

1.075

Vu le décret-loi N° 64-16 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384), portant modification du décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), instituant des juridictions criminelles près les tribunaux de première instance,

Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), portant institution de sessions criminelles, tel qu'il a été modifié par la loi n° 59-72 du 19 juin 1959 (12 doul hijja 1378);

Vu le décret n° 64-83 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), portant création d'une Justice Cantonale pour Tunis et la Banlieue;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejch 1356), portant statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et aux Finances,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'État à la Justice les transformations et créations d'emplois ci-dessous désignées :

I — Transformations d'emplois :

1°) 7 emplois de Substitut du Procureur Général près la Cour de Cassation en 7 emplois d'Avocat Général près la dite Cour;

2°) 1 emploi de Vice-Président de la Cour d'Appel de Sfax en 1 emploi de Conseiller près la dite Cour;

3°) 1 emploi de Vice-Président de la Cour d'Appel de Sousse en 1 emploi de Conseiller près la dite Cour;

4°) 10 emplois de Juge rapporteur au Tribunal Immobilier en 10 emplois de Juge au dit Tribunal;

5°) 1 emploi de Juge des Tutelles au Tribunal de Première Instance de Tunis en 1 emploi de Président de la Justice Cantonale de Tunis et Banlieue;

6°) 14 emplois de Vice-Président de Tribunal de Première Instance de l'intérieur en 14 emplois de Juge du dit Tribunal.

II — Créations d'emplois :

1°) Cour d'Appel de Tunis :
3 Présidents de Chambre ;
3 Substituts de l'Avocat Général ;
6 Conseillers.

2°) Cour d'Appel de Sfax :
1 Président ;
2 Conseillers ;
1 Substitut de l'Avocat Général.

3°) Cour d'Appel de Sousse :
1 Président ;
2 Conseillers ;
1 Substitut de l'Avocat Général.

4°) Tribunaux de Première Instance de l'Intérieur :
2 Substituts du Procureur de la République.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er octobre 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384)

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

MOUVEMENT DANS LA MAGISTRATURE