Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 1er juillet 1929 (23 moharrem 1348), instituant un Office Tunisien des logements militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 mars 1931 (6 doul kaada 1349), instituant un Office Tunisien des logements maritimes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 février 1949 (5 rabia II 1368), instituant un Office Tunisien des logements de l'aéronautique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Les décisions des Conseils d'Administration des offices des logements militaires, maritimes et de l'aéronautique institués respectivement par les décrets du 1er juillet 1929 (23 moharrem 1348), du 25 mars 1931 (6 doul kaada 1349) et du 3 février 1949 (5 rabia II 1368), relatives aux emprunts et aux acquisitions d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par décret.
ART. 2. — Sont abrogées les dispositions des derniers alinéas des articles 4 des décrets susvisés du 1er juillet 1929 (23 moharrem 1348) du 25 mars 1931 (6 doul kaada 1349) et du 3 février 1949 (5 rabia II 1368).
ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.