Décret-loi N° 64-15 du 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384), portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu l'accord conclu à Washington le 5 juin 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — Est ratifié l'accord ci-annexé, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement signé à Washington le 5 juin 1964 et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un prêt de sept millions de dollars

1.074 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15 Septembre 1964

des États-Unis (U. S. § 7.000.000) pour financer l'aménagement du port de Tunis-Goulette.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.