Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), instituant des juridictions criminelles près les tribunaux de première instance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1956 (19 safar 1376), relatif au mode de désignation des jurés des tribunaux criminels;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), instituant des juridictions criminelles près les Tribunaux de Première Instance, est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 1er (nouveau). — Il est institué auprès de chaque Cour d'Appel une chambre criminelle composée d'un Président ayant le grade de Président de chambre à la Cour d'Appel, de deux Conseillers à la Cour d'Appel et d'un Jury composé de deux membres choisis parmi les citoyens conformément à l'arrêté du 25 septembre 1956 (19 safar 1376), relatif au mode de désignation des jurés des tribunaux criminels.
Le rôle du Ministère Public est assuré par l'Avocat Général auprès de la Cour d'Appel ou son Substitut.
La chambre criminelle tient ses audiences au siège du Tribunal de Première Instance dont relève le juge d'Instruction qui a connu de l'affaire ».
ART. 2. — L'article 2 du décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375), est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 2 (nouveau). — Le Premier Président et l'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis, ainsi que les Présidents et les Avocats Généraux près les Cours d'Appel de Sousse et de Sfax fixent, au début de chaque année judiciaire, selon l'importance des affaires, le nombre de sessions, ainsi que leur durée et la date à laquelle ces sessions doivent être tenues ».
ART. 3. — Les alinéas 2 et 5 de l'article 3 du décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hijja 1375) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 3, alinéa 2 (nouveau). — Il est institué auprès de chacune des Cours d'Appel de Sousse et de Sfax une chambre des mises en accusation composée du Président et de deux Conseillers de cette Cour ».
« Article 3 alinéa 5 (nouveau). — La compétence territoriale de la chambre des mises en accusation près la Cour d'Appel de Sousse comprend les Tribunaux de Première Instance de Sousse, Kairouan, Mahdia et Kasserine ».
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra effet à compter du 1er octobre 1964.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1964 (6 joumada I 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.