Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, notamment le titre XII, article 97;
Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par les sujétions particulières de Service;
Vu le décret n° 59-311 du 28 octobre 1959 (25 rabia II 1379), relatif au reclassement des receveurs et chefs de centre du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles premier et 6 du décret sus-visé N° 59-311 du 28 octobre 1959 (25 rabia II 1379) sont abrogés et remplacés par les suivants :
Article Premier (nouveau). — La gestion des recettes et des centres d'exploitation ou spécialisés des Postes, Télégraphes et Téléphones est confiée au choix, pour une période de cinq ans, et dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux fonctionnaires et agents titulaires des grades correspondants à l'importance de classe de ces recettes ou centres, ou à défaut, à des fonctionnaires ou agents titulaires des grades immédiatement inférieurs, sous la condition que ces fonctionnaires aient, au 1er janvier, de l'année de mise en compétition des recettes et centres d'exploitation spécialisés, une ancienneté de trois ans dans le grade; la période de stage n'étant pas comprise pour le calcul de cette ancienneté.
Article 6 (nouveau). — Lorsqu'une recette ou centre a subi, en cours de gestion, une modification de classe, ou en cas de changement de grade du gestionnaire, celui-ci peut être autorisé à en assurer la gestion jusqu'à la fin de la période de 5 ans prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Tunis, le 17 septembre 1964
Le Secrétaire d'État aux Postes,
Télégraphes et Téléphones,
NEJIB BOUZIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 1107