Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 (4 rabis II 1378), portant réforme monétaire;
Vu le décret-loi n° 64-18 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384), portant définition du Dinar;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence et du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Toute personne physique ou morale résidant en Tunisie à la date du 28 septembre 1964 et qui aurait subi une perte à la suite du réajustement monétaire intervenu à cette date, peut obtenir, en couverture de cette perte, une indemnité versée par le Trésor et fixée par une commission.
Les conditions d'octroi de l'indemnisation prévue ci-dessus, les formalités ainsi que la composition de la commission sus-visée seront déterminées par décret.
ART. 2. — Toute personne physique ou morale résidant en Tunisie à la date du 28 septembre 1964 et qui aurait réalisé un bénéfice à la suite du réajustement monétaire intervenu à cette date doit reverser ce bénéfice au Trésor.
ART. 3. — Les opérations de recettes et de dépenses résultant de l'application des articles 1 et 2 ci-dessus seront retracées dans un compte ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé « Fonds de Péréquation de change 1964 ».
ART. 4. — Les infractions au présent décret-loi et aux textes pris pour son application seront constatées, poursuivies et reprimées dans les conditions prévues par la réglementation de la patente, ainsi que par l'article 5 ci-dessous.
ART. 5. — Tout défaut de déclaration en cas de bénéfices ainsi que toute fausse déclaration de perte ou de bénéfice seront punis d'une amende égale à cinq fois le montant de l'indemnité insuffisamment ou non déclarée et à une peine d'emprisonnement de trois mois. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. Le Ministère Public est saisi par requête du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 6. — Le Secrétaire d'État à la Présidence, le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera immédiatement exécutoire.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.