Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret-loi n° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384), instituant reprise des bénéfices et indemnisation des pertes résultant de la nouvelle définition du Dinar;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Toute personne physique ou morale susceptible de bénéficier de l'indemnité prévue par l'article premier du décret-loi susvisé N° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384) doit adresser avant le 1er décembre 1964 une demande à cet effet au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
ART. 2. — Toute personne physique ou morale tenue de reverser au Trésor le bénéfice prévu par l'article 2 du décret-loi susvisé N° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384) doit en faire la déclaration avant le 1er décembre 1964 au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
ART. 3. — La commission prévue par l'article 1er du décret-loi susvisé N° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384) est ainsi composée :
— Un haut fonctionnaire du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, Président;
— Un représentant du Secrétariat d'État à la Présidence;
— Deux fonctionnaires du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
— Un représentant du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
— Un représentant de l'Union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
ART. 4. — Avec la demande d'indemnité ou la déclaration de bénéfices, les personnes physiques ou morales sont tenues de présenter un état faisant apparaître séparément toutes les
p. 1133créances et toutes les dettes existant à la date du 28 septembre 1964 dont le règlement s'est traduit par une perte ou par un bénéfice en raison du réajustement de la parité du Dinar.
Cet état présenté en 4 exemplaires doit notamment mentionner :
- la nature de la dette ou de la créance,
- le nom du créancier ou du débiteur et sa résidence,
- le montant initial en Dinar de la dette ou de la créance,
- le montant qui a été ou sera réglé.
ART. 5. — Les personnes morales ou physiques ayant subi du fait de l'opération de réajustement en même temps des pertes et des bénéfices, ne doivent en aucun cas faire confusion ou compensation entre les deux situations. Elles devront conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus présenter un dossier séparé pour chaque situation.
ART. 6. — En cas de perte, la commission arrête le montant de l'indemnité. Celle-ci est ordonnancée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
En cas de bénéfices, la commission arrête le montant du reversement.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances délivre un titre de versement dont le recouvrement est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation de la patente.
ART. 7. — Dans un délai d'un mois après la date où elle a reçu notification de la décision de la commission fixant le montant de l'indemnité ou celui du reversement, toute personne intéressée peut former un recours devant le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 8. — Les décisions du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances sont rendues définitivement et en dernier ressort.
ART. 9. — Le Secrétaire d'État à la Présidence et le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1964 (22 journada I 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.