Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
p. 1147Vu le décret n° 60-361 du 21 octobre 1960 (29 rabia II 1380), fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement d'Administrateurs du Gouvernement;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret sus-visé N° 60-361 du 21 octobre 1960 (29 rabia II 1380) est ainsi modifié et complété :
ART. 2. (nouveau) — Pourront prendre part au concours sur titres, les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, et titulaires d'une Licence en Droit ou d'un diplôme équivalent.
Peuvent également être admis à participer à ce concours, les fonctionnaires et agents appartenant à la catégorie « A » et ayant satisfait au moins à l'examen de fin d'études de la 2ème année de la Licence en Droit.
Toutefois les services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaires titulaires, d'agents temporaires ou contractuels par les candidats qui ont satisfait aux conditions fixées ci-avant entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans le nouveau corps à concurrence de deux ans au maximum.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1964 (23 joumada I 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
INGENIEURS DE L'ETAT