Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (25 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (30 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret n° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380), fixant le statut des personnels de l'Enseignement Secondaire;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Education Nationale et au Plan et aux Finances;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378) est complété ainsi qu'il suit :
| BENEFICIAIRES | TAUX ANNUEL forfaitaire (en Dinars) | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire bi-admissible à l'agrégation... | 180 |
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Education Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1964 (23 Journada I 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.