Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret sus-visé N° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), et jusqu'au 31 décembre 1964, peuvent être nommés Ingénieurs en Chef, les Ingénieurs Principaux diplômés de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées de Paris, qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés des fonctions d'Ingénieur en Chef.
ART. 2. — Les Ingénieurs Principaux nommés en vertu de l'article premier ci-dessus, seront rangés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils possèdent.
Ils conservent l'ancienneté d'indice lorsque l'avantage de traitement dans leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur cadre d'origine.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1964 (23 joumada I 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
A LA DEFENSE NATIONALE
OFFICIERS