Décret N° 64-320 du 30 septembre 1964 (24 journada I 1384), fixant le statut des personnels de l'Education Sociale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à l'enseignement et notamment ses articles 7 à 9;

Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 64-319 du 30 septembre 1964 (24 journada I 1384), relatif à l'Education Sociale;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Affaires Culturelles et à l'Orientation;

Décrétons

ARTICLE PREMIER. — Les personnels d'inspections et les personnels enseignants, relevant du service de l'Education Sociale du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation, sont répartis dans les emplois et grades suivants :

• inspecteurs de l'Education Sociale
• inspecteurs adjoints de l'Education Sociale
• instituteurs
• moniteurs
• moniteurs de première catégorie
• moniteurs de deuxième catégorie

TITRE I

DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION

CHAPITRE I. — Dispositions générales

ART. 2. — Les inspecteurs de l'Education Sociale forment un cadre à six échelons.

ART. 3. — Les inspecteurs de l'Education Sociale sont chargés du contrôle pédagogique et administratif de l'Education Sociale. A cet effet, ils inspectent le personnel enseignant et contrôlent l'application des programmes, ainsi que l'organisation des centres sur le plan pédagogique et matériel.

Ils peuvent être chargés de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II. — Recrutement

ART. 4. — Les inspecteurs de l'Education Sociale sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les fonctionnaires titulaires appartenant aux catégories suivantes :

• professeurs licenciés ou certifiés
• inspecteurs adjoints de l'Education Sociale ou des écoles primaires
• professeurs adjoints de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement général des collèges moyens.
• professeurs adjoints d'école d'application
• instituteurs de Centres d'Education Sociale et instituteurs de l'enseignement primaire.

Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

Les candidats admis sont rangés dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions suivantes :

L'ancienneté servant à déterminer l'échelon dans le nouveau grade, est obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans le grade d'origine, ainsi que le reclassement dans le nouveau grade, sont établis compte tenu des anciennetés maxima prévues pour l'avancement dans les divers échelons.

A l'issue de la deuxième ou, éventuellement de la troisième année de service en qualité d'inspecteur, ils sont nommés à titre définitif ou reclassés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

CHAPITRE III. — Avancement

ART. 5. — Les inspecteurs de l'Education Sociale sont promus à l'échelon supérieur, après une ancienneté moyenne de 2 ans, 6 mois, à l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

CHAPITRE IV. — Dispositions transitoires

ART. 6. — A titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1964, les inspecteurs adjoints occupant le poste d'inspecteur de l'Education Sociale pourront être titulaires dans les fonctions d'inspecteurs de l'Education Sociale, s'ils ont été délégués dans les fonctions d'inspecteurs ou d'inspecteurs adjoints des écoles primaires ou de l'Education Sociale durant au moins 3 années consécutives.

TITRE II

DES INSPECTEURS ADJOINTS DE L'EDUCATION SOCIALE

CHAPITRE I. — Dispositions générales

ART. 7. — Les inspecteurs adjoints de l'Education Sociale forment un cadre à 6 échelons.

ART. 8. — Les inspecteurs adjoints de l'Education Sociale secondent l'inspecteur de l'Education Sociale dans les différentes tâches qui lui incombent.

Ils sont chargés, sous l'autorité de l'inspecteur de l'Education Sociale, d'inspecter le personnel enseignant dans les Centres d'Education Sociale, de veiller à l'application des programmes et de contrôler l'organisation de ces centres sur les plans pédagogique et matériel.

Ils peuvent être appelés à remplacer l'inspecteur de l'Education Sociale, en cas d'absence.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

CHAPITRE II. — Recrutement

ART. 9. — Les inspecteurs adjoints de l'Education Sociale sont recrutés aux choix parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes :

a) professeurs adjoints titulaires
b) instituteurs titulaires ayant atteint le 3ᵉ échelon de leur grade.

ART. 10. — Les candidats recrutés en qualité d'inspecteur adjoint de l'Education Sociale, sont délégués et rangés dans leur nouveau grade, conformément aux indications du tableau ci-après :

Au cours de la deuxième année d'exercice, les inspecteurs adjoints de l'Education Sociale sont appelés à subir un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

En cas de succès à l'examen professionnel, leur titularisation dans le grade est prononcée à compter du 1er octobre suivant la date de la session d'examen.

En cas d'échec, ils peuvent être maintenus en fonctions pendant une nouvelle année au cours de laquelle ils doivent se présenter à nouveau, à l'examen professionnel, dans les mêmes conditions.

A la suite du premier échec ou, s'ils sont maintenus, du 2ᵉ échec à l'examen, ils sont reclassés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 11. — Tant que leur titularisation dans le grade n'a pas été prononcée dans les conditions fixées à l'article 10, ci-dessus, les candidats, recrutés en qualité d'inspecteur adjoint de l'Education Sociale peuvent, à tout moment, être reversés dans leur cadre d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

CHAPITRE III. — Avancement

ART. 12. — Les inspecteurs adjoints de l'Education Sociale sont promus à l'échelon supérieur, après une ancienneté moyenne de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

TITRE III

DES INSTITUTEURS

CHAPITRE I. — Dispositions Générales

ART. 13. — Les instituteurs de l'Education Sociale forment un cadre à neuf échelons dont un de stage et un autre exceptionnel.

ART. 14. — Leur service de classe est fixé à trente heures par semaine.

Ils doivent en outre répondre, en dehors de leur service normal, à toute convocation de l'Administration ayant pour objet leur formation pédagogique et professionnelle.

Ils sont également tenus de prendre part aux travaux destinés à la formation du personnel enseignant et au perfectionnement des méthodes d'enseignement et d'Education Sociale.

Ils doivent enfin participer à toute action éducative que pourrait décider le Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

CHAPITRE II. — Recrutement

ART. 15. — Les instituteurs de l'Éducation Sociale peuvent être recrutés :

1°) parmi les candidats titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou, à défaut, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants : diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki, diplôme supérieur de langue et littérature arabes, Tabrit, diplôme de fin d'études générales des écoles normales ou parmi ceux qui sont titulaires de diplômes admis en équivalence.

Ils sont recrutés en vertu d'une délégation provisoire.

Au cours de la deuxième année d'exercice, et à condition de réunir au minimum 120 jours de classe effectifs, ils sont autorisés à subir les épreuves d'un examen d'aptitude à l'Éducation Sociale dont les modalités sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

En cas de succès à cet examen, ils sont nommés stagiaires au 1er octobre suivant la session de l'examen et titularisés au 1er janvier qui suit, à condition de réunir deux ans de service effectif d'enseignement au minimum.

2°) parmi les moniteurs titulaires, ayant acquis les titres exigés pour la nomination en qualité d'instituteur titulaire ou ayant subi, avec succès, les épreuves d'un examen probatoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

Les intéressés sont rangés dans le grade d'instituteur conformément aux dispositions suivantes :

L'ancienneté servant à déterminer l'échelon dans le nouveau grade est, obtenue en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans le grade d'origine, ainsi que le reclassement dans le nouveau grade, sont établis compte tenu des anciennetés maxima prévues pour l'avancement dans les divers échelons.

CHAPITRE III. — Avancement

ART. 16. — Les instituteurs de l'Éducation Sociale sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de deux ans six mois à l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu après une ancienneté minimum de trois ans à l'échelon précédent, dans la limite de 15 % des effectifs et dans la proportion des 33 % des agents promouvables.

CHAPITRE IV. — Dispositions transitoires

ART. 17. — A titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1964, les instituteurs intérimaires en exercice dans les Centres d'Éducation Sociale pourront être titulaires dans leurs fonctions s'ils remplissent les conditions suivantes :

• avoir une ancienneté de 3 ans au moins à la date du 1er janvier 1964.
• avoir obtenu au moins la note 10 dans l'ensemble des travaux écrits de fin de stage.
• avoir obtenu au moins la note 10 à l'interrogation orale de fin de stage.
• une fois remplies les conditions précédentes, avoir obtenu au moins la note 10 à une épreuve pratique à subir devant une commission dont la composition est fixée par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

TITRE IV

DES MONITEURS (de 1er catégorie)

CHAPITRE I. — Dispositions générales

ART. 18. — Les moniteurs de 1er catégorie forment un cadre à 7 échelons dont un de stage.

ART. 19. — Leur service est fixé à 30 heures par semaine.

Ils sont également tenu de prendre part aux travaux destinés à perfectionner l'enseignement et le personnel qui l'assure ainsi qu'aux œuvres d'Éducation Sociale et de répondre en dehors de leur service normal à toute convocation de l'Administration ayant pour objet leur formation pédagogique et professionnelle.

CHAPITRE II. — Recrutement

ART. 20. — Les moniteurs de 1er catégorie sont recrutés à défaut de candidats titulaires des titres exigés pour exercer en qualité d'instituteur, parmi les candidats pourvus de la 1er partie du Baccalauréat, du Brevet Élémentaire d'Arabe ou l'un des titres admis en équivalence. Ils sont recrutés soit en qualité de suppléant, soit en vertu d'une délégation provisoire.

Au cours de la 2ème année d'exercice et à condition de réunir au minimum 120 jours de classe effectifs, ils sont autorisés à subir les épreuves d'un examen d'aptitude à l'Éducation Sociale dont les modalités sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

En cas de succès, ils sont nommés stagiaires au 1er octobre suivant la session de l'examen et titularisés au 1er janvier qui suit : à condition de réunir deux ans de service effectif d'enseignement au minimum.

Les moniteurs et monitrices de 2e catégorie titulaires, ayant acquis les titres exigés pour la nomination en qualité de moniteur de 1er catégorie, ou ayant subi, avec succès les épreuves d'un examen probatoire dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation, sont promus à la 1er catégorie, conformément aux dispositions suivantes :

l'ancienneté servant à déterminer l'échelon dans le nouveau grade est obtenu en multipliant le rapport entre l'indice moyen de l'ancien grade et celui du nouveau, par le chiffre représentant l'ancienneté dans le grade d'origine. Le calcul de l'ancienneté dans le grade d'origine, ainsi que le reclassement dans le nouveau grade, sont établis compte tenu des anciennetés maxima prévues par l'avancement dans les divers échelons.

CHAPITRE III. — Avancement

ART. 21. — Les moniteurs de 1er catégorie sont promus à l'échelon supérieur après une ancienneté moyenne de 3 ans, dans l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

CHAPITRE IV. — Dispositions transitoires

ART. 22. — A titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1964, les moniteurs et monitrices de 1er catégorie en exercice dans les Centres d'Éducation Sociale pourront être titulaires dans leurs fonctions s'ils remplissent les conditions suivantes :

• avoir une ancienneté de 3 ans au moins à la date du 1er janvier 1964.
• avoir obtenu au moins la note 10 dans l'ensemble des travaux écrits de fin de stage.
• avoir obtenu au moins la note 10 à l'interrogation orale de fin de stage.
• une fois remplies les conditions précédentes, avoir obtenu au moins la note 10 à une épreuve pratique à subir

devant une commission dont la composition est fixée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

TITRE V

DES MONITEURS (de 2ᵉʳ catégorie)

CHAPITRE I. — Dispositions générales

ART. 23. — Les moniteurs de 2ᵉʳ catégorie forment un cadre de 7 échelons dont 1 de stage.

ART. 24. — Les fonctionnaires cités à l'article 23 ci-dessus sont soumis aux mêmes conditions de service que les moniteurs de 1ᵉʳ catégorie.

CHAPITRE II. — Recrutement

ART. 25. — Les moniteurs de 2ᵉʳ catégorie sont recrutés en cas de pénurie d'instituteurs et moniteurs de 1ᵉʳ catégorie, parmi les candidats justifiant de 3 années d'études au moins soit dans l'enseignement secondaire soit dans l'enseignement moyen.

Ils sont recrutés soit en qualité de suppléant, soit en vertu d'une délégation provisoire.

ART. 26. — Les moniteurs d'Education Sociale de 2ᵉʳ catégorie délégués, peuvent être titularisés selon les modalités fixées ci-dessous, et sous réserve de réunir les conditions suivantes :

1°) compter une ancienneté de service au moins égale à 3 ans.

2°) avoir obtenu, à la dernière inspection une note égale à 11 sur 20 au moins.

3°) une fois remplies les conditions précédentes, avoir subi avec succès les épreuves pratiques et orales d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

En cas de succès, ils sont nommés stagiaires au 1er octobre suivant la session de l'examen et titularisés au 1er janvier qui suit :

Au moment de la titularisation, ils bénéficieront d'une ancienneté égale à celle qu'ils comptent comme moniteur de 2ᵉʳ catégorie au moment de leur intégration, diminuée uniformément de 3 ans, et sans qu'elle puisse dépasser 5 ans.

CHAPITRE III. — Avancement

ART. 27. — Les moniteurs de 2ᵉʳ catégorie titulaires, sont promus à l'échelon supérieur, après une ancienneté moyenne de 3 ans dans l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

CHAPITRE IV. — Dispositions transitoires

ART. 28. — A titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l'article 26 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1964, les moniteurs de 2ᵉʳ catégorie en exercice dans les Centres d'Education Sociale pourront être titulaires dans leurs fonctions s'ils remplissent les conditions suivantes :

— avoir une ancienneté de 3 ans au moins à la date du 1er janvier 1963.

— avoir obtenu au moins la note 10 dans l'ensemble des travaux écrits de fin de stage.

— avoir obtenu au moins la note 10 à l'interrogation orale de fin de stage.

— une fois remplies les conditions précédentes, avoir obtenu la note 10 à une épreuve pratique à subir devant une commission dont la composition est fixée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

ART. 29. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1964 (24 journada I 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES