Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), portant refonte
de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 59-61 du 13 juin 1959 (6 dont hijja 1378), portant approbation de la Convention conclue le 18 mai 1959 entre l'Etat et la S.N.I.T. pour la Construction de logements ouvriers.
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat, les terrains destinés à la création d'une cité ouvrière à Moknine, entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqués au tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre des parcelles | NUMERO des parcelles | SITUATION des parcelles | NATURE des parcelles | SUPERFICIE approximative | NOMS des propriétaires présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 76 B | Moknine | Terrain nu | 405 m2 | Ahmed Loued. |
| 2 | 304 B | 1,785 m2 | |||
| 3 | 301 B | 4,691 m2 | Hadj Amor Naceur. | ||
| 4 | 306 B | 2,590 m2 | Ameur Abid. | ||
| 5 | 310 B | 437 m2 | Miled Lalunadi. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er octobre 1964 (25 joumada I 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.