Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 2 octobre 1964 (26 journada I 1384), portant institution du permis de recherches du 2e groupe, constitué par 4.221 permis élémentaires, portant les numéros 102.139 à 105.676, 105.693 à 106.375 dit « Permis du Sud »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, notamment l'article 4 de ce décret;

Vu les demandes enregistrées les 18 et 23 mars 1964, à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 182.139 à 185.676 — 185.693 à 186.375, présentées par la Société Ralo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.) représentée par Monsieur Borella Gianfranco, Ingénieur, Directeur Général Adjoint de la dite Société — agissant au nom et pour le compte de la Société qu'il représente et faisant élection de domicile à Tunis, 35 Avenue de Paris, siège de la Société représentée — par lesquelles le pétitionnaire sollicite l'attribution d'un permis de recherches du 2e groupe, dit « Permis du Sud », situé dans le Gouvernorat de Médenine, carrés à l'échelle de 1/200.000e feuilles de Bir Aouine, Dehibat, Mechebed Salah, El Borma, Djneien, Sif Fatima, Mechegig, Med Rebaa, Bir Pistor, Fort Saint — à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre mille deux cent vingt et un (4.221) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949 (3 je5mada 1 1368);

Vu le rapport de l'Ingénieur - Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que ces demandes sont conformes aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe;

Vu l'avis exprimé par le comité consultatif des Mines en sa séance du 26 mars 1964;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société Ralo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.), faisant élection de domicile à Tunis, 35, avenue de Paris, un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, situé dans le Sud Tunisien, Gouvernorat de Médenine, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre mille deux cent vingt et un (4.221) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) si, toutefois, la Société pétitionnaire est admise, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Les dépenses que la Société pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité et s'élevant à la somme de sept cent trente mille (730.000) Dinars, devront être réalisées par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième à cette somme.

A défaut, le titulaire du permis devra réserver à l'État Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reli-

quat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, pour des cas de force majeure ou des motifs impérieux dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Le report ne pourra, en aucune façon, intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois (3) mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée, sous pli recommandé, au titulaire du permis.

Tunis, le 2 octobre 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

EXONERATION DES REVENUS