Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus;
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1383), relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices au revenu;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou d'obligations nouvellement créées par les sociétés, ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) et du décret N° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382).
1°) Société Tunisienne des Verreries, société anonyme au capital de 182.000 D, 000 et dont le siège social est à Tunis, Mégrine Bladh.
2°) Ateliers Mécaniques du Sahel, société anonyme au capital de 66.000 D, 000 et dont le siège social est à Sousse, route de Monastir.
3°) Société Tunisienne de Filature et de Tissage, société anonyme au capital de 150.000 D, 000 et dont le siège social est à Tunis, avenue Barthou.
Tunis, le 5 octobre 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 1188