Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe et notamment l'article 4 de ce décret;
Vu les demandes déposées les 18 et 23 mars 1964, à la Section des Mines de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 192.139 à 105.676 et 105.693 à 106.375, par la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.);
Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 26 mars 1964;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (S.I.T.E.P.), faisant élection de domicile à Tunis, 35, avenue de Paris, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe et portant sur un permis de quatre mille deux cent vingt et un (4.221) périmètres élémentaires d'un seul tenant, attribués par l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, MN 960, situé dans le Gouvernorat de Médenine.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Médenine.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents, par exploit d'ajournement, signifié au demandeur, pendant la durée de l'enquête;
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Chef de la Section M.I.E., avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur, par voie extra-judiciaire.
ART. 4. — L'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.