Décret N° 64-330 du 5 octobre 1964 (20 Journaux I 1384), portant création d'emplois dans les établissements publics dotés de la personnalité civile dépendant du Secrétariat d'État à l'Agriculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (30 rejèb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chashane 1382), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1964, et notamment son chapitre VIII, article 80;

Vu la loi des cadres des Etablissements Publics dotés de la personnalité civile dépendant du Secrétariat d'État à l'Agriculture

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile dépendant du Secrétariat d'État à l'Agriculture, les créations d'emplois des personnels titulaires et commissionnés ci-dessous désignés :

Arr. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 octobre 1964 (29 Journada I 1384).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BASI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

EMPRUNT TUNISIEN 6 % 1952

(Décembre 1952)

Les porteurs de titres de l'Emprunt Tunisien 6% 1952 (décembre 1952) 2ème emprunt de consolidation des Bons d'Equipement sont informés qu'il a été procédé au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à Tunis, au 12ème tirage au sort des Mille Huit Cent Vingt (1.820) titres de l'emprunt susvisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1953 (16 doul kaada 1372) J.O.R.T. N° 65 du 14 août 1953.

Les numéros régulièrement désignés sont les suivants : du N° 6.075 au N° 7.364 inclus = 1.290
et du N° 10.126 au N° 10.655 inclus = 530
1,820

EMPRUNT TUNISIEN 6 % 1957

(Novembre 1957)

Les porteurs de titres de l'emprunt Tunisien 6% 1957 (novembre 1957) - 3ème emprunt de consolidation des bons d'équipement sont informés qu'il a été procédé au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à Tunis, au 7ème tirage au sort de Neuf Cent Quatre Vingt Treize (993) titres de l'emprunt susvisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1958 (23 safar 1378) Journal Officiel de la République Tunisienne N° 72-73 des 9 et 12 septembre 1958.

Le numéro tiré au sort a été le numéro : Quatorze Mille Deux Cent Dix Huit (14.218).

Les titres amortis sont les suivants : du numéro : 14.218 au numéro 15.210 inclus = 993.

EMPRUNT OBLIGATAIRE

DE LA CAISSE DES PRETS AUX COMMUNES
5 % 1959

Les porteurs de titres de l'emprunt de la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements publics tunisiens, 5% 1959 sont informés qu'il a été procédé au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances au quatrième tirage au sort des titres de l'emprunt susvisé conformément aux dispositions de la loi N° 59-103 du 1er septembre 1959.

Les numéros sortis et qui seront appelés au remboursement à partir du 1er décembre 1964 sont les suivants :

I. — Obligations nominatives

a) de 100 Dinars : du N° 560 au N° 606 inclus = 47
b) de 10 Dinars : du N° 2695 au N° 2846 inclus = 152
et du N° 3141 au N° 3297 = 157

II. — Obligations au porteur

a) de 100 Dinars : du N° 0233 au N° 0473 inclus = 241
b) de 10 Dinars : du N° 4380 au N° 5025 inclus = 646

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION