Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358) réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, pour être classé et incorporé dans le Domaine Privé de l'Etat, et en vue d'abriter les Services de la Police de Bizerte un immeuble tel qu'il est figuré et entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désigné sur le tableau ci-après :
| SITUATION DE L'IMMEUBLE | NATURE DU TITRE | SUPERFICIE | NOM DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| Bizerte | Titres Fonciers N°s 40.099 31.757 | 643 m2 | Morana (Pierre Raymond Sauveur) |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1964 (11 journada II 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.