Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 septembre 1885 (11 doul hijja 1392), sur le Domaine Public;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les parcelles n° 21 et 22 du T.F. n° 5.423 « El Battoum routes » d'une superficie totale de 34 a 87 ca, limitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, sont déclassées du Domaine Public de l'Etat et remises au Domaine Privé de l'Etat.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1964 (11 joumada II 1384).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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