Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines et notamment son article 64:
Vu le décret du 8 décembre 1933 portant autorisation spéciale d'exploitation des phosphates de chaux accordée à la Société Tunisienne des Phosphates d'Aïn Kerma, dans la propriété domaniale « Seracife Ain Kerma »:
Vu l'arrêté du 9 décembre 1933 fixant les clauses et les conditions de la dite autorisation:
Vu la pétition enregistrée le 21 mars 1964, à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, par laquelle la Société Tunisienne des Phosphates d'Aïn Kerma sollicite l'autorisation de transfert de la dite concession à la Société Tunisienne d'Exploitations Phosphatisées « Mephos » qui accepte:
Vu le rapport de l'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, dans sa séance du 26 mars 1964;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 5e groupe, d'Aïn Kerma, à la Société Tu-
p. 1223nisiènne d'Exploitations Phosphatières « S.T.E.PHOS. », dont le siège est à Tunis, 9, rue Mazagran.
ART. 2. — Les obligations souscrites par la Société Tunisienne d'Exploitations Phosphatières (S.T.E.PHOS.) sont définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tunis, le 16 octobre 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
CONTROLEUR FINANCIER