Décret N° 64-355 du 5 novembre 1964 (1er rejeb 1384), autorisant la Commune de Sousse à contracter un emprunt à long terme de 36.095 Dinars pour la construction de logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349), relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret du 27 juin 1882 (22 ramadan 1331), portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 1962;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sousse est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque

un emprunt de 36.095 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de la construction de logements à Sousse.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 novembre 1964 (1er rejeb 1384)

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.