Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul khada 1349), relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 8 janvier 1957 (7 joumada II 1378), portant création d'une Commune à Zéramdine;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et au Plan et aux Finances.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Zéramdine est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque, un emprunt de 4.142 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de la construction de logements à Zéramdine.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Zéramdine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1964 (1er rejeb 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
REVOCATION