Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958 (18 joumada II 1378), portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1953 (27 joumada II 1372), fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public et pour l'occupation du domaine public fluvial, et notamment son article 1er ;
Arrêtent :
ARTICLE USIQUE. — Outre la redevance annuelle prévue par l'arrêté susvisé du 14 mars 1953 (27 joumada II 1372), l'utilisation des eaux de l'Oued Medjerda est soumise à une redevance mensuelle spéciale fixée à 0 D, 010 par m³ utilisé en 24 heures, pendant les trois mois de la période
p. 1343d'étiage qui s'étend du 1er juillet au 30 septembre de chaque année.
Tunis, le 6 novembre 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.